AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [Y] [J], président du directoire de la société [3], et M.

attaqué a ordonné la fermeture définitive de l'établissement exploité à Dompierre sur Besbre, par M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 844 F-D Pourvoi n° S 22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 février 2005), que la société Etablissements Lucien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

contradictoire à signifier, l'arrêt statuant sur un incident contentieux concernant l'exécution d'une précédente décision, en l'absence de la personne définitivement condamnée comme de son avocat, sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Leguy, née Marie-France Gabrielle Jeanne Z..., demeurant ...

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 308 F-D Pourvoi n° H 18-10.451

EMPLOYE DE CETTE SOCIETE POUR PROXENETISME ET EXPLOITATION IRREGULIERE D'HOTEL, A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2008), que la société Unibail Rodamco (Unibail) a acquis de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 juin 1998), qu'en 1963 M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Yves X..., contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société l'Immobilière européenne des Mousquetaires, société

ALORS QU'IL EST EXPLICITEMENT CONSTATE PAR LE JUGE DU FOND QUE LE DEMANDEUR A DEMANDE LE VISA D'EXPLOITATION POUR LE FILM, ET A OBTENU CE VISA SOUS LA CONDITION QUE LE FILM SOIT INTERDIT AUX MINEURS DE

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 La société Elres, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 6], a formé le pourvoi n° N 23-19.193 contre l'arrêt rendu le 23 mai

(MARGUERITE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1968, QUI, POUR INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 (EXPLOITATION ILLEGALE D'UN HOTEL), L'A CONDAMNEE

X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dix-huit travailleurs, dont M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 621 F-D Pourvoi n° D 17-22.105 R É P U B