9 du code civil ensemble celles de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'un motif tiré

L. 1234-1 et L. 1232- 1du code du travail ; 6°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat de travail ; que l'article 3, alinéa 3, du contrat de travail de M.

[T] ne résidait pas dans la restructuration interne du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les

de l'entreprise" ; Qu'aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail, "sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

L. 1222-6 du code du travail n'est pas tenu d'énoncer, dans la lettre de proposition, l'un des motifs de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en énonçant à l'appui de sa décision, après avoir rappelé

L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas statuer par des motifs contradictoires ; qu'en affirmant d'une part que « la société avait entendu se placer sur

L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa

X... et non par la salariée", la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ensemble, par fausse application, l'article 1984 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant

de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244

code civil ; 5°/ que les faits allégués par une partie ne peuvent être considérés comme constants au seul motif qu'ils n'ont pas été expressément contestés par l'autre partie ; qu'en décidant que la

C... n'ait pas mentionné ce motif de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Alors 2°) que le licenciement d'un salarié qui exécute les ordres donnés par son supérieur

les articles L. 1242-2, 3° et D. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-2, 3°, et D. 1242-1, 6°, du code du travail : 4.

1134 du code civil.

avant-dire droit dans sa relation des prétentions des parties, la société Air France, dans ses conclusions, n'envisageait qu'à titre subsidiaire l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail

700 du Code de procédure civile.

L. 3171-4 et de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

[M], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. L... à payer à M. U...