L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant condamné M.

L..., agissant ès qualités, fondait son action sur les articles 815 du code civil et L. 641-9 du code de commerce, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

L. 641-3 al. 1er du Code de commerce (par renvoi à l'article L. 622-7 I al.1er du même Code) interdit au débiteur de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire

de Paris, en paiement de dommages-intérêts ; Sur la recevabilité du pourvoi incident et du mémoire en défense, contestée par les demandeurs : Vu les articles 643, 982 et 1010 du code de procédure

30 et 31 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 225-252 du Code de commerce et 1843-5 du Code civil.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

dans le cas d'une décision soumise à l'obligation de publicité, comme l'impose l'article R. 641-7 du code de commerce pour les jugements d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le délai

F... en qualité de liquidateur, AUX MOTIFS PROPRES QU' Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné

Télécopie ; que le cessionnaire a pris le cabinet avec tous les éléments corporels et incorporels en dépendant ; qu'aux termes de l'article L 141-5 du code de commerce le fonds de commerce ne comprend

L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société Manoir Custines

Il résulte des articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce que lorsqu'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective est annulé après l'ouverture de cette

L. 133-6 du code de commerce ni du délai de cinq ans prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce.

R 145-10 du code de commerce.

de la cause de nullité, la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble l'article L. 642-24, alinéa 1er, du code de commerce et l'article 6 du code civil ; 2.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-30 et L. 641-3 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction

L. 642-24 du code de commerce, quant à lui, est inapplicable au litige ; qu'en se fondant dès lors sur les articles L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce pour justifier l'interruption de la prescription

Alors que d'autre part, il résulte de la combinaison des articles L. 641-9 et L. 640-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et des

des relations « établies » au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce.