L. 1132-1, L. 2141-5 L. 3211-1, L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-5 du code du travail ; 2°/ que l'accord sur les mesures salariales de 2004 auquel se réfère l'arrêt attaqué liait le pouvoir de proposition

A... et Y... de leur licenciement pour motif économique ; Sur le moyen unique du pourvoi n° C 97-41.422 de la société Bec Index : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, ensemble

L. 122-4 et L. 425-1 du Code du travail et, par refus d'application, les dispositions des articles L. 321-6, alinéa 3, du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la procédure protectrice

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La condition posée par l'article L. 322-3-1° peut donc être considérée comme remplie.

1134 et 1689 du code civil, 554 et 325 du code de procédure civile.

l'absence de congé et de refus formel de renouvellement, la SARL [J] ne peut prétendre à l'octroi d'une indemnité d'éviction prévue à l'article L.145-14 du Code de commerce ; qu'il n'en demeure pas moins

fondement de l'article 1195 du code civil, qu'il soit mis fin à la promesse.

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, applicable à la cause, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code ; 4/ ALORS QUE M.

[Y] à lui céder les actions qu'il détient dans le capital de la société [Y], alors « que selon l'article L. 227-15 du code de commerce, toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est

L. 122-2.1 , L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; Mais attendu que, si en application de l'article 14 du décret du 19 août 1995 relatif au contrat initiative-emploi, en cas de rupture du

à celles de l'article 14-3 G du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; que la discussion sur la valeur probante, au sens de l'article 427 dudit code, des déclarations ainsi recueillies

203 du Code de procédure pénale et 321-3 à 321-5 du Code pénal impliquent que le recel du produit d'un abus de biens sociaux ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède

L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

3, du code de procédure pénale et encore après avoir accompli toutes les autres formalités prévues par cet article ; après cette déposition, les dispositions des articles 312 et 332 du code de procédure

550 du Code de procédure pénale, n'encourt pas les griefs allégués ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-

L. 145-14 et L. 145-57 du Code de commerce.

Y... fonde sa demande sur les articles 1110 et 1116 du code civil et sur les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce , ainsi que sur les jurisprudences associées ; qu'il soutient que Socorest