En cause d'appel, la société EIC a demandé l'annulation notamment de l'article 15-5 des conditions générales du contrat sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction

L. 641-1 et L. 621-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré de ce que les équipementiers Record France, Malhe et C... étaient les clients de la société REP France

L 233-3 du Code de commerce, texte visé par l'article L 23331-1 du Code du travail précité.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce ; 3°/ qu'en l'espèce, la destination des lieux loués, telle que résultant

L. 57 du livre des procédures fiscales, sur le constat que la proposition de rectification comportait la référence exacte des textes des articles 750 ter, 1° et 2° et 758 du code général des impôts notamment

Toutefois et ainsi que le tribunal l'a justement rappelé, l'article L 110-3 du code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 33 et 34 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 51 du décret

388 et 512 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 1 à 16 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

815 du code civil.

prescrite comme n'ayant pas été formée dans le délai biennal de l'article L. 145-60 du code de commerce, « l'existence d'une instance judiciaire fondée sur l'application d'un autre processus de détermination

L. 341-3 du code de la consommation ; Mais attendu que l'absence de la mention manuscrite imposée à l'article L. 341-3 du code civil n'entraîne pas la nullité du cautionnement, mais seulement celle

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, par contradiction de motifs, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'accomplissement de la

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

commerçant ambulant et de revenus fonciers. / Ses revenus imposables de ce chef se sont élevés en 2005 à la somme globale de 25 656 avant abattement soit une moyenne mensuelle de 2 138 , se décomposant comme

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ que sauf manquement grave de l'autre partie à ses obligations ou cas de force majeure, des relations commerciales établies ne peuvent être rompues sans préavis

L. 7111-3 du code du travail, ne font aucune référence à cette carte ; qu'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale

L 7111-3 du code du travail, ne font aucune référence à cette carte ; qu'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale

493 du Code de Procédure Civile ; que les intimés invoquent vainement l'absence d'urgence, alors que l'urgence n'est pas une condition d'application de l'article 145 du même code. 3- sur le caractère