Selon le troisième, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 11

selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 septembre 1998), que la SCI Château X... était propriétaire d'un immeuble, donné à bail à la SARL Villa Ségur pour l'exploitation d'une maison de retraite ; que les parts

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 21 juin 1999), que M.

[W] [F] [T], 2°/ Mme [D] [R], épouse [T], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° R 20-18.333 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Etudes et Statistiques Actuarielles "SESA", société anonyme, dont le siège social est à Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

arrêté en octobre de la même année, suivi en août 1994 d'une liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif en juillet 1996 ; qu'en février 2000, le receveur principal des impôts d'Arpajon a assigné

: Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu selon ces textes, que l'irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie

les autres parties aux fins de rendre les opérations d'expertise communes « sans aucune approbation de la demande principale » comme l'acte d'assignation l'établit ; qu'ainsi, il ne peut être retenu qu'en

Armée, 75782 Paris Cedex 16, anciennement et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de M.

a été remise à la personne même de la partie non comparante ; qu'en qualifiant sa décision d'ordonnance réputée contradictoire après s'être contenté de mentionner que M.

justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription ; qu'en revanche la prescription n'est pas interrompue par l'assignation

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et des Droits indirects, dont le siège est ...Université, 75700 Paris

ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; qu'en jugeant que l'assignation en intervention forcée de l'administrateur judiciaire, partie en première instance, avait

; Sur le moyen tiré de la nullité de l'assignation, relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet

en qualité de liquidateur, et que si la cour d'appel estimait l'action mal dirigée, elle devait renvoyer les parties à se mieux pourvoir, qu'en retenant d'office sa responsabilité en une qualité autre

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 2002) et les productions, que, par acte du 22 novembre 1990, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur (la Banque) a assigné

A..., de sorte qu'un mois de loyer n'avait pas été réglé, a assigné M.

Un acte de procédure qui ne traduit pas une volonté de poursuivre l'instance de la part de la partie qui l'a accompli, même s'il est parfaitement régulier, n'interrompt pas le délai de péremption.

le pourvoi, d'une part, qu'une procédure collective n'est ouverte sur l'assignation d'un créancier que si le débiteur n'a pu faire face à la créance de celui-ci avec son actif disponible ; qu'en confirmant