de 500 euros par jour de retard, à défaut, en se réservant la liquidation éventuelle de l'astreinte. 4.

d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2017, qui, pour infraction en matière d'urbanisme, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de remise en état sous astreinte

X..., l'a condamnée à lui remettre sous astreinte la carte grise définitive du véhicule qu'elle lui a vendu, ainsi que les plaques d'immatriculation correspondantes ; que le jugement a ordonné l'exécution

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 novembre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

de la production au 31 octobre 1998 ; que, sur assignation de la société Britax Geco, la société Ribatto a été condamnée par ordonnance de référé à lui restituer les outillages litigieux sous astreinte

chambre, en date du 27 juin 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage et la démolition, sous astreinte

Par arrêt du 18 novembre 2013, la cour d'appel a ordonné sous astreinte la réintégration du salarié dans son emploi. 8.

correctionnelle, du 17 décembre 1999, qui, sur renvoi après cassation des peines complémentaires prononcées contre lui pour infractions au Code de l'urbanisme, a ordonné des mesures de remise en état sous astreinte

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 novembre 2005, qui a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté liquidatif d'astreinte pris en application de

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7è chambre, en date du 17 janvier 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 60 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

de travail temporaire CGT (le syndicat) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1992) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur la demande, formée par le syndicat, tendant à faire condamner sous astreinte

de régulariser, sous astreinte, les cotisations ASSEDIC pour une période antérieure supplémentaire de six mois et la condamner à lui verser une provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice

Sur intérêts civils, le tribunal a notamment ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et condamné M. [E] à payer à la commune une certaine somme à titre de dommages et intérêts. 5. M.

I... de produire un certain nombre de pièces, sous astreinte ; que le 31 janvier 2011, Y...

; que ceux-ci, se fondant sur le jugement du 27 mars 1986 liquidant l'astreinte, ont, le 19 avril 1991, pratiqué une saisie-arrêt et assigné M.

- X...Luis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 8 décembre 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2005, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 600 euros d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte

Sehb s'étant désistée de son appel, ses condamnations au titre de la liquidation des astreintes sont devenues définitives et ont conduit M. [J] a déclaré la cessation des paiements de la société.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 147 000 francs le montant définitif des dommages-intérêts dus à Mme Y... en exécution d'un jugement du 31 août 1994 et rejeté ses demandes de mainlevée d'hypothèque

Par ailleurs dès lors que le dispositif légal est exclusif de la notion d'astreinte, c'est à juste titre que l'expert a pris en considération l'heure et demi d'astreinte par jour