n'est susceptible d'établir sa créance qui suppose une clause particulière ; qu'en réponse, la pertinente motivation du premier juge, non utilement remise en cause devant la cour par un élément ou moyen

de baisse de chiffre d'affaires qu'à la reprise du restaurant par un autre dirigeant, le repreneur n'ayant pas selon lui les qualités commerciales et de restaurateurs requises ce qui n'est pas contesté

le ramenant de 66.000 euros à 0 euro et une augmentation de capital le portant de 0 euro à la somme de 116.000 euros par la création de 1.100 actions ; que ce procédé, appelé « coup d'accordéon » a eu

2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 787 F-D Pourvoi n° C 15-19.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Aussitôt la cession réalisée, la société Daugay a réduit son capital, par annulation des titres acquis. 3.

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 500 000 euros, l'arrêt rendu le 9 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point,

Z... à payer à la Société générale la somme de 262 050,75 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 9, 98 % à compter du 11 août 2010, avec capitalisation, et en ce qu'il statue sur les dépens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

CATHALA, président Arrêt n° 1066 FS-P+B Pourvois n° W 17-23.110 et P 17-26.254 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

Attendu que, par acte du 12 juin 1986, la Banque nationale de Paris a consenti aux époux Y... un prêt remboursable par prélèvements mensuels sur le compte joint par elle tenu au nom de ces derniers ; que

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1001 F-D Pourvoi n° P 17-16.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10350 F Pourvoi n° T 18-12.761

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 26 octobre 1989, la Caisse d'épargne et de prévoyance

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10194 F

à la moitié du capital social.

était de 56 227 francs et pour le prêt de 112 510 francs, le capital restant dû était de 27 382,57 francs soit un capital restant dû au total de 83 609,67 francs (12 746,19 euros) » et qu' « après la

E... contestaient la valeur de rachat de leurs parts sociales en raison de l'existence d'une augmentation de capital antérieure à la décision d'exclusion, en sorte que la valeur nominale des parts au jour

_ Audience publique du 1er juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 601 F-D Pourvoi n° Q 15-16.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LA CHARGE DE LA PREUVE ET EN OMETTANT DE CONSTATER L'ELEMENT MORAL DE L'INFRACTION POURTANT EXPRESSEMENT CONTESTE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DU PREVENU, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'INFRACTION REALISEE