, pris en sa quatrième branche : Vu l'avenant 50 du 14 février 1997 à la convention collective nationale du 20 février 1979 ; Attendu que, pour accorder à la salariée le coefficient 450, 3ème échelon

ETABLISSEMENTS DELOLME, ENTREPRISE DE TRANSFORMATION DE MATIERES PLASTIQUES, DEPUIS LE 1ER MARS 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE QU'AU CLASSEMENT AU PREMIER ECHELON

A..., ancien cadre commercial de l'entreprise en briques et tuiles GELIS, qu'il avait engagé en 1975 en qualité de technicien commercial position B, 1er échelon, catégorie 1 de la classification prévue

décembre 1971 étendue par arrêté du 18 octobre 1973 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à son ancienne salariée la qualification de négociateur 3ème échelon

X... depuis le 1er septembre 2005 devait être calculé en prenant exclusivement en compte le salaire conventionnel correspondant au coefficient 335, niveau V, échelon 52, et ordonné une mesure de consultation

statuts du syndicat FO de la société Logidis, tout syndiqué à droit aux conseils judiciaires nécessaires à l'introduction d'un procès survenu à l'occasion de son travail et, en cas de nécessité, à l'avance

1°/ conformément à l'article 1244-1 du Code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner

fonctions réelles, alors qu'il résulte des dispositions de la Convention collective du commerce de gros sur la classification que le coefficient 130 correspond aux fonctions d'employé de bureau 2ème échelon

situation de surendettement de Mme B..., énonce que "le délai de 5 ans, ou de la moitié de la durée du prêt restant à courir, ne court pas à compter de la déchéance du terme" ; Attendu que pour échelonner

X..., engagé le 6 janvier 1983 par la société IBSI en qualité de programmeur 2e échelon, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 octobre suivant, au motif qu'il avait quitté l'entreprise pour

TERMES D'UNE CONVENTION DU 28 NOVEMBRE 1972 QUI PREVOYAIT QUE BRUN PROCEDERAIT A "L'ETUDE ET L'ETABLISSEMENT DE PLANS, DEVIS DESCRIPTIFS, APPELS D'OFFRE ET MARCHES" MOYENNANT LE REGLEMENT D'HONORAIRES ECHELONNES

1962 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE VERSEMENT DU AU TITRE DU RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE PREVU PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1962 PEUT, AVEC L'ACCORD DE LA CAISSE COMPETENTE, ETRE ECHELONNE

ans de service actif dans l'armée de l'air jusqu'en février 1991, elle n'indiquait nullement qu'il avait pris par la suite sa retraite de capitaine avec une retraite au taux plein de commandant, 3e échelon

Y..., inspecteur du contentieux, pendant un stage de formation, la cour d'appel, devant laquelle la salariée ne soutenait pas qu'un emploi de la catégorie ou échelon supérieur au sien avait été vacant

coefficient 270, a mis le 18 août 1998 son employeur en demeure de lui payer un rappel de salaire et d'heures supplémentaires pour les années 1993-1998 au vu du coefficient figurant sur ses bulletins de paye avant

l'expérience et sur sa propre initiative, un brevet de technicien supérieur, il était en droit de prétendre, dix-huit mois après l'acquisition de ce diplôme, soit à compter du 12 décembre 2009, au 3e échelon

de carrière ni d'aucune promotion au cours de ses 15 années d'activité professionnelle ; qu'embauché le 12 juin 1995 en qualité d'opérateur de télésécurité au coefficient 150 niveau 3 échelon 3, sa carrière

débiteur n'est pas rendue inopérante par l'infirmation, postérieurement à cette déclaration du jugement de conversion ; qu'en énonçant que, faute de mise en demeure adressé à la débitrice principale avant

desquels seuls il est régulièrement saisi ; que le premier juge ne pouvait dès lors se livrer à un examen de l'ensemble des faits invoqués par les parties civiles s'agissant de la partie d'entre eux commis avant

dit fictif incluant des avancements réguliers sur des postes d'agent de maîtrise avant de devenir cadre en 1997 ; que la société Axa France s'y oppose, faisant valoir l'absence de preuve d'un préjudice