résidence principale après sa location ; qu'à cet égard, il était précisé en gras, dans les conditions particulières du contrat (p. 4) que l'« emprunteur déclare avoir une parfaite connaissance des avantages

propice à l'étude et à la compréhension de ce type d'opération purement fiscal" ; qu'en effet, au-delà du fait qu'elle est dépourvue de portée puisqu'elle met uniquement en avant, non la compréhension

comme leur propre conseiller en patrimoine ; qu'il y a bien eu, par l'entremise de MLNC au sens de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, transaction immobilière ouvrant droit à des avantages

produit DTD indiquait que "l'objectif de DTD, avec les produits financiers industriels qu'elle monte en SEP, est le risque zéro pour les investisseurs en défiscalisation qui désirent bénéficier des avantages

, pour absence de location du lot acquis avant le 31 décembre 2000, sur les exercices 1997 et 1998, -10 000 euros au titre du préjudice moral subi depuis plus de 5 ans, à Madame Z... : -3 739, 83 euros

son remboursement, les avantages fiscaux de l'assurance-vie ; qu'ils ajoutaient que la banque s'était au contraire engagée, dans le contrat signé en 2003, à ce que ses clients puissent « bénéficier d'avances

d'obtenir des engagements préservant les intérêts de l'AFUL ou un minima d'informer l'AFUL en assemblée générale des risques induits par les contrats qu'elle souscrivait, la seule concrétisation de l'avantage

soutient devant la cour d'appel que tous les acquéreurs de la résidence [...] avaient pour but de réaliser un investissement de nature financière reposant sur un support immobilier afin de bénéficier des avantages

établi par la banque JP Morgan au mois de mai 2007 que le placement en assurance-vie des titres acquis a été proposé par la Banque JP Morgan, et non pas imposé par un tiers, et qu'il présentait des avantages

soutiennent devant la cour d'appel que tous les acquéreurs de la Résidence [...] avaient pour but de réaliser un investissement de nature financière reposant sur un support immobilier afin de bénéficier des avantages

toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

visite et de contrôle des agents des douanes sur des navires naturellement mobiles doivent assurer la conciliation du principe de la liberté individuelle avec les nécessités de la lutte de la fraude fiscale

Louis-Charles X... a pu en effet préférer bénéficier de l'avantage fiscal préexistant à la loi, applicable aux entrepreneurs qui cèdent leur entreprise en prenant leur retraite et qui a été étendu à la

ainsi qualifié dont elle ressort pour eux, et qui a été spécifiquement recherché pour les avantages qu'il procure, inaccessibles au non-professionnel, correspondrait à une « niche fiscale » entendue comme

les époux V... puisqu'ils ont contracté un prêt en francs suisses qu'ils devaient rembourser en euros, les échéances étant converties en francs suisses au taux de change déterminé deux jours ouvrés avant

Il retient enfin qu'en acceptant que Mmes [N] et [F] utilisent à son profit des fichiers auxquels elle n'avait pas accès avant l'arrivée de celles-ci et qui, ayant servi précédemment à l'activité de la

Y..., et leur filiale, la société Etoile Caraïbes, devenue Etoile Courcelles, étaient en relations pour mettre en oeuvre le dispositif de défiscalisation dit « Girardin industriel », consistant pour des

Pour bénéficier de l'avantage fiscal déjà évoqué, il fallait que le matériel faisant l'objet de l'investissement ait déjà existé au plus tard à la date du 31 décembre 1995.

Industries, se substituer exploitant » (consultation du 12 mars 2007) ; « l'opération montée par DTD est parfaitement légale et ne contient aucun vice susceptible de remettre en cause l'avantage

tandis que la location de la résidence de tourisme à une société d'exploitation était censée garantir la rentabilité du placement réalisé par les souscripteurs, par ailleurs bénéficiaires d'avantages