U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 La Compagnie mobilière

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 La société Nancy Stanislas mobilier

, a remis à ce dernier un chèque de 200 000 francs pour couvrir des frais déjà engagés ; que, dans la liste de ces frais étaient mentionnés un acompte de 71 952,54 francs relatif à une commande de mobilier

l'immeuble n'était assuré que pour six pièces, alors qu'en réalité, il en comportait sept, a fait application de la règle proportionnelle lors de l'indemnisation des dommages ; que, contestant le caractère

salarial produiront intérêt au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire au taux légal à compter de l'arrêt ; Aux motifs que, par lettre

civilement ; "aux motifs que, connaissant nécessairement l'état des finances du ménage pour partager quotidiennement la vie de Denis Y..., la prévenue n'a pu ignorer qu'excédaient très largement les capacités

. ; qu'il dépend de sa succession une maison d'habitation et des parcelles de terre, ainsi que des meubles et effets mobiliers, dont une partie avait fait l'objet, aux termes de deux actes notariés en

en vue de leur placement en valeurs mobilières, puis que lesdites valeurs et fonds soient gérés de manière active ; qu'en jugeant que la société PHB Networks exerçait une activité civile de gestion de

juste titre que le vérificateur, faisant application des dispositions de l'article 111 du Code général des impôts a réintégré dans les revenus imposables, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

1993 et a eu une relation amoureuse avec elle jusqu'au mois de janvier 1997, date à laquelle Lisette X... a rompu avec lui ; que le ministère public expose que Claude Y... ne pouvait contester le caractère

Z..., qui était en congé, et n'ayant aucun caractère d'urgence, au mépris de l'interdiction de son contremaître, M.

l'éclairage public au moment des faits ne paraît pas résulter d'une cause fortuite, mais d'une intervention de Dominique B... qui était la seule personne en charge de son fonctionnement ; que le mobile

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 avril 2021), rendu en référé, reprochant à la société Oxialive d'avoir installé un panneau publicitaire masquant le mobilier urbain qu'elle était autorisée à exploiter sur

qu'il ressort de l'enquête de la DDTE, réalisée le 7 janvier 1993, près de 3 mois après l'accident, qu'il n'y a eu aucun témoin direct des faits; que la protection censée empêcher l'accès aux éléments mobiles

l'indication de la nature économique du licenciement, la lettre de notification de la rupture faisait expressément référence au placement du salarié, par application du plan social, auprès de l'antenne mobilité

Sécurité totale ou équivalente à du monétaire, il faudrait dans ce cas modifier l'affectation de (leurs) investissement(s)". Ce courrier type était adressé par message électronique du même jour à M.

des infractions ; que certaines dépenses concernaient des équipements qui n'avaient aucune fonction sécuritaire et des éléments mobiliers et immobiliers répondant aux normes usuelles de destination de

la prise en compte de travaux de sous traitance permettant le redressement opéré au titre de la TVA pour 1996, sans que les justificatifs correspondant ne présentent la moindre crédibilité ; que le caractère

. 233-31 du code du travail et plus spécialement aux articles R. 233-15, R. 233-16 et R. 233-28 devenus les article R. 4324-1, R. 4324-2 et R. 4324-15 du même code qui prévoient ; que les éléments mobiles

a fait assigner Mme X... pour obtenir le partage des valeurs mobilières déposées sur des comptes ouverts au nom de celle-ci, omises de l'état liquidatif et, subsidiairement, en rescision du partage pour