les services de la mairie disposaient de la compétence nécessaire pour vérifier l'identité du propriétaire et ayant, en outre, délivré plusieurs actes concernant l'immeuble (permis de construire, certificat

cadre d'un droit de communication, la sous-préfecture de Soissons a transmis un dossier d'immatriculation déposé le 16/12/2013 par la SARL Perspective Automobile contenant les éléments suivants : Certificat

Le 7 octobre 2011, le maire de [Localité 1] a délivré au maître de l'ouvrage un certificat de non-conformité, en raison de l'implantation du bâtiment à moins de trois mètres des limites séparatives et

non-conformités ; que, à la demande de la société CHANTECOQ, sa mission avait été en conséquence étendue, par ordonnance du 17 août 2000, à la non-conformité des travaux réalisés et à la recherche des

les obligations de sa mission en s'assurant que le fabricant, auquel seul revenait le choix du matériau de couverture et des tôles de bardage selon la réglementation en vigueur, avait délivré un certificat

de faux documents ou de documents falsifiés, au cours de laquelle les enquêteurs ont auditionné trois employées de la société Startoy qui ont décrit précisément les modalités de falsifications des certificats

MAINTENANCE CONSEIL INFORMATIQUE MEDICALE invoque le défaut de délivrance des certificats de contrôle technique des véhicules, et la non-conformité de la grue.

Les sociétés [...] et Bio Holdings font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts fondées sur le défaut de conformité, sur la rupture de l'engagement contractuel et sur la rupture

janvier 2008, en l'état notamment de l'instabilité de l'enrochement initialement réalisé non conformément au permis de construire (et qui avait ainsi entraîné un refus par la commune de délivrance du certificat

Sur la conformité des travaux au descriptif H...

plus basse que celle de la voie publique de desserte. que ces erreurs d'altimétrie ont entraîné des difficultés, voire impossibilités, de raccordement des réseaux EU/EV et EP, mais aussi un refus de certificat

de chantier (pièce 55), - une fiche de pointage de personnes travaillant sur les chantiers qu'il supervisait (pièces 56, 57, 58), - deux documents d'analyse des chantiers (pièces 59 et 60), - un certificat

C'est vainement que, pour contester la valeur probante de ces courriers, l'appelante fait valoir que la société Sepra ne justifie pas s'être conformée aux demandes formulées par M.

elle est propriétaire; que Mme Z... qui a acquis un terrain à [...] suivant acte notarié du 7 juin 1990 a fait édifier une maison de 90 m2 suivant permis de construire du 5 août 2003 et a obtenu un certificat

individuelle, l'obtention d'un permis de démolir et la fin des travaux en avril 1994 mais sans que soit envoyée une déclaration d'achèvement des travaux et, donc, sans qu'un certificat

MALFACONS AFFECTANT LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EN VUE DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE CREEE, REMBOURSEMENT DU TROP PERCU ET INDEMNITE, D'AVOIR CONDAMNE ELMAYAN A DES DOMMAGES-INTERETS, POUR DEFAUT DE CONFORMITE

LA SOCIETE FLEURY IMMOBILIER (LA SOCIETE FLEURY) UN RESEAU DE RADIO-TELEPHONE ACHETE PAR LA SOCIETE SOLOMATEG A LA SOCIETE MAZAL ELECTRONIQUE (LA SOCIETE MAZAL), QUE LA SOCIETE FLEURY SIGNA DEUX CERTIFICATS

procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que, si le versement des fonds opéré par la banque a contrevenu aux dispositions de l'article L. 311-31 du code de la consommation, il résulte du certificat

connexion internet haut débit, aux énergies consommées du fait de sa présence au lieu de résidence déclarée ainsi que d'un remboursement du surcoût de la prime d'assurance s'il y a lieu et du coût du certificat

position pour l'avenir, a violé l'article L. 612-22 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt constate que la polyclinique n'a obtenu que le 2 septembre 1993, la délivrance du certificat