appartient à l'acheteur d'établir que le vendeur a manqué à son égard à son devoir d'information ; que, dès lors, le Tribunal, en donnant purement et simplement acte à la société X...

Y... comme skipper et à rembourser la somme avancée en cas de non-participation de ce dernier à la course ; que M.

dépenses faites depuis le commencement de l'ouvrage, de tous ses travaux, et du gain qu'aurait procuré le marché s'il avait été exécuté à son terme.

clair pour l'expert judiciaire [C] que, comme [il] l'indique nettement à la page 14 de son rapport, le chiffre d'affaires déclaré à l'acte notarié et au compromis de cession y apparaît comme un élément

, si ces avances sont dépourvues de contrepartie ; qu'au cas d'espèce, M.

, avant de partir en congés, de s'assurer qu'une personne connaissant ce projet serait présente durant son absence, en l'occurrence Madame R... , "chef de mission" chez Sidetrade, puisque les documents

Y... est donc fondé à obtenir la compensation fixée par cet accord-cadre. La somme réclamée à ce titre par M. Y... (51 452,74€) est toutefois inexacte.

au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

avant de s'engager d'étudier les différents aspects de son entreprise ; Attendu qu'il doit en conséquence être considéré comme « caution avertie » au sens de la jurisprudence en la matière ; Attendu

du 21 juin 1991, au profit de Mme Nasria Y..., née Lahcen, demeurant parc du Tennis, bâtiment N° 20 au Creusot (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

du préavis accordé à la société L'Amy, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-1, II, du code de commerce ; 2°/ que le délai de préavis qui doit, en principe

société Distillerie agricole de Sainte-Luce en 1982, a été licenciée pour faute grave ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Fort-de-France, 25 avril 2002) d'avoir dit que son

incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où

et son personnel de direction.

Y... indiquant qu'avant la fin du premier semestre M.

de la société Plast'lux à son profit ; qu'à l'appui de sa décision, le tribunal de commerce a relevé que la société Ever Plast, dont le plan de cession de la société Plast'lux avait été rejeté, faute

seul intérêt « sauf à tomber sous le coup des dispositions de l'article 1174 du code civil du fait de son caractère potestatif », sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette clause constituait

[P] et les condamne à payer au Fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par son recouvreur la société MCS et associés, la somme globale

V...) ". " La presse a souvent rendu compte de son travail : Ouest-Eclair le 2 août 1925 : hier soir la machine à écrire est partie pour Paris confiée à l'inspecteur B... ".

[E] a pris l'initiative de saisir le tribunal de commerce de Fréjus aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par une lettre de son avocat du 28 mai 2015, cette saisine apparaît bien