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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00932
8 octobre 2013
international DM/064736 ; que pour juger les dessins et modèles opposés dépourvus du caractère de nouveauté exigé aux articles L. 511-2 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle à titre de condition
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00499
7 octobre 2020
Il en résulte que rien ne lui interdit, tant que sa créance n'est pas prescrite, de faire inscrire une hypothèque provisoire sur ce bien dans les conditions du droit commun, lequel s'applique aussi à la
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00916
28 septembre 2010
décider qu'elle devait être déclarée nulle, la cour lui a fait grief d'avoir apporté une telle restriction ; qu'en se déterminant par de tels motifs, quand la limitation ainsi apportée répondait aux conditions
soc
613722b4cd580146774005db
7 mai 1996
du Code civil, il en résultait un second critère de compétence exclusive, rendant aussi radicalement incompétente la juridiction monégasque et irrecevable la litispendance; alors, encore, que les conditions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301050
6 octobre 2016
. ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de la convention de redressement, l'article 1108 du code civil, visé par les intimés, définit les conditions de validité du contrat ; qu'en l'espèce, la convention
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00638
9 septembre 2020
ALORS, ENFIN, QUE la communication à l'Inspection du travail du nom du délégué syndical porté à la connaissance du chef d'entreprise n'est prévue que comme mode d'information et ne constitue pas une condition
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200005
9 janvier 2020
J... concerne le délai et conditions de validité de la signification de la déclaration d'appel par l'appelant à l'intimé mais absolument pas les modalités de notification ou de communication des conclusions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100634
31 août 2022
La mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent du taux effectif global est une condition de validité de la stipulation d'intérêts et l'inexactitude de cette mention équivaut à une absence de mention
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00103
2 février 2016
régulièrement signifiées le 18 février 2014, la Société [Adresse 5] a soutenu le moyen tiré de la nullité de l'avenant du 10 mars 2002 en ce que décrit comme valant transaction, il ne répondait pas aux conditions
ECLI:FR:CCASS:2021:C300608
9 septembre 2021
L'EARL fait grief à l'arrêt de valider le congé pour reprise délivré par Mme [V], de dire que le bail a pris fin le 30 septembre 2018 et de rejeter ses demandes, alors « qu'est nul le congé
ECLI:FR:CCASS:2021:C300296
25 mars 2021
dépens de première instance et d'appel » 1°) ALORS QUE l'établissement d'une servitude conventionnelle par acte authentique et sa publication au service de la publicité foncière ne constituent pas une condition
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00937
11 mai 2016
[K] Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que les conditions de validité du contrat de travail intermittent de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100345
1 avril 2015
SER Ducros des travaux de sous-traitance aux termes de quatre contrats pour lesquels des conditions particulières et des conditions spécifiques contenant une clause compromissoire avaient été établies
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01514
14 septembre 2016
Conseils, pour Mme O..., demanderesse au pourvoi n° G 14-24.650 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le plan de sauvegarde de l'emploi répondait aux conditions
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01523
1 juillet 2009
temps de réflexion plus que raisonnable ; qu'enfin Monsieur X... a accepté l'exécution de cette transaction sans contester et saisit le conseil des prud'hommes deux ans après ; le conseil dit que les conditions
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00589
tribunal a violé l'article 1315 du code civil ; Et ALORS enfin QUE le défaut d'affichage prévu par l'article L. 2314-3 du code du travail constitue une irrégularité qui, par nature, affecte la validité
ECLI:FR:CCASS:2014:C301218
14 octobre 2014
X... à la production de sa part d'une carte professionnelle de chef d'exploitation délivrée par le ministre de l'agriculture, quand cette formalité ne pouvait valablement constituer une condition de validité
ECLI:FR:CCASS:2012:C301584
18 décembre 2012
COMPAGNIE FINANCIERE ELSA des travaux exécutés par la SCP X... et X..., au cours de la réunion à la Mairie, constitue la preuve de l'existence d'un contrat de maître d'oeuvre, l'écrit n'étant pas une condition
ECLI:FR:CCASS:2018:C100492
15 mai 2018
mention en français « regardez nos conditions de vente et de livraison !
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10250
10 mars 2021
dans l'exercice de ses fonctions de délégué commercial, à se déplacer dans la région parisienne, la province et même l'étranger, ne constitue pas une clause de mobilité et n'est donc pas soumise aux conditions
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