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17 880 résultats pour « condition de validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00932

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

international DM/064736 ; que pour juger les dessins et modèles opposés dépourvus du caractère de nouveauté exigé aux articles L. 511-2 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle à titre de condition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00499

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Il en résulte que rien ne lui interdit, tant que sa créance n'est pas prescrite, de faire inscrire une hypothèque provisoire sur ce bien dans les conditions du droit commun, lequel s'applique aussi à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00916

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

décider qu'elle devait être déclarée nulle, la cour lui a fait grief d'avoir apporté une telle restriction ; qu'en se déterminant par de tels motifs, quand la limitation ainsi apportée répondait aux conditions

Source officielle
CC

soc

613722b4cd580146774005db

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

du Code civil, il en résultait un second critère de compétence exclusive, rendant aussi radicalement incompétente la juridiction monégasque et irrecevable la litispendance; alors, encore, que les conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301050

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

. ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de la convention de redressement, l'article 1108 du code civil, visé par les intimés, définit les conditions de validité du contrat ; qu'en l'espèce, la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00638

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

ALORS, ENFIN, QUE la communication à l'Inspection du travail du nom du délégué syndical porté à la connaissance du chef d'entreprise n'est prévue que comme mode d'information et ne constitue pas une condition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200005

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

J... concerne le délai et conditions de validité de la signification de la déclaration d'appel par l'appelant à l'intimé mais absolument pas les modalités de notification ou de communication des conclusions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100634

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

La mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent du taux effectif global est une condition de validité de la stipulation d'intérêts et l'inexactitude de cette mention équivaut à une absence de mention

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00103

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

régulièrement signifiées le 18 février 2014, la Société [Adresse 5] a soutenu le moyen tiré de la nullité de l'avenant du 10 mars 2002 en ce que décrit comme valant transaction, il ne répondait pas aux conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300608

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

L'EARL fait grief à l'arrêt de valider le congé pour reprise délivré par Mme [V], de dire que le bail a pris fin le 30 septembre 2018 et de rejeter ses demandes, alors « qu'est nul le congé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300296

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

dépens de première instance et d'appel » 1°) ALORS QUE l'établissement d'une servitude conventionnelle par acte authentique et sa publication au service de la publicité foncière ne constituent pas une condition

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00937

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[K] Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que les conditions de validité du contrat de travail intermittent de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100345

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

SER Ducros des travaux de sous-traitance aux termes de quatre contrats pour lesquels des conditions particulières et des conditions spécifiques contenant une clause compromissoire avaient été établies

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01514

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Conseils, pour Mme O..., demanderesse au pourvoi n° G 14-24.650 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le plan de sauvegarde de l'emploi répondait aux conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01523

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

temps de réflexion plus que raisonnable ; qu'enfin Monsieur X... a accepté l'exécution de cette transaction sans contester et saisit le conseil des prud'hommes deux ans après ; le conseil dit que les conditions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00589

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

tribunal a violé l'article 1315 du code civil ; Et ALORS enfin QUE le défaut d'affichage prévu par l'article L. 2314-3 du code du travail constitue une irrégularité qui, par nature, affecte la validité

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301218

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

X... à la production de sa part d'une carte professionnelle de chef d'exploitation délivrée par le ministre de l'agriculture, quand cette formalité ne pouvait valablement constituer une condition de validité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301584

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

COMPAGNIE FINANCIERE ELSA des travaux exécutés par la SCP X... et X..., au cours de la réunion à la Mairie, constitue la preuve de l'existence d'un contrat de maître d'oeuvre, l'écrit n'étant pas une condition

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100492

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

mention en français « regardez nos conditions de vente et de livraison !

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10250

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

dans l'exercice de ses fonctions de délégué commercial, à se déplacer dans la région parisienne, la province et même l'étranger, ne constitue pas une clause de mobilité et n'est donc pas soumise aux conditions

Source officielle

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