AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs

d'entrer en collision avec un ensemble routier conduit par M.

conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

des droits de l'homme, 29, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; en ce que la cour d'appel a déclaré les prévenus coupables de diffamation ;

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Pierre C..., conduit par son frère Bruno, assuré au GAMF, devenu la compagnie X... assurances, et celui de M. A..., conduit par M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 avril 1992), que la société civile professionnelle

par la salariée par suite de la non-affiliation de cette dernière au régime français de sécurité sociale et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la loi

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

premier, en date du 21 février 2006, statué sur la responsabilité du dommage, - le second, en date du 31 octobre 2006, liquidé l'indemnisation du préjudice ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Grignon Dumoulin , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article 12 du code de procédure

X... et de la société des Transports de la Loire, les conclusions de M.

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Atochem, les conclusions de Mme Solange Gautier, conseiller faisant fonctions d' avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur une autoroute, de nuit, le véhicule conduit par M.

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2016), que le protocole de fin de conflit, signé le

époque par la psychologue, lesquelles faisaient notamment déjà état d'une constipation significative, bien qu'ainsi que l'instruction l'a établi, l'intervention de cette psychologue avait été décidée lors

X... et assuré auprès de la société Zurich, a été impliqué dans un accident de la circulation alors qu'il était conduit par Ildio Y..., qui est décédé lors de cet accident ; que la société Zurich, reprochant

deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 juin 2000), que l'hebdomadaire Antilla du 18 décembre 1998 a publié un article intitulé "Les désordres du Mérite", relatif à un conflit

Steeve X... ait menti à son père ne modifiait pas le caractère de sa conduite autorisée, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations, d'où il ressortait que M.

applicable à l'obligation contractuelle soit sur la loi applicable au contrat d'assurance ; qu'en se fondant uniquement sur la loi italienne applicable au contrat d'assurance qui ne prévoit pas l'action