recherchée porte sur une parcelle en copropriété, une mesure d'expropriation ne peut entraîner l'extinction de toutes les servitudes et le transfert de la propriété expropriée à l'autorité expropriante

la notification des offres n'est pas une formalité impérative préalable à l'ordonnance d'expropriation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE CONSTITUE UNE EXCEPTION

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, D'UNE SUPERFICIE DE 114 METRES CARRES DE SOL DE VOIE PRIVEE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA PRETENTION DES EXPROPRIES EST EXORBITANTE

part, l'ordonnance d'expropriation est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre premier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été accomplies

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriée immédiatement au profit de la commune de Cerville la parcelle appartenant à M.

Les cases sont louées selon l'expropriée.

ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE BATIMENTS ET TERRAINS APPARTENANT A MADELEINE Y..., EPOUSE X..., QUE L'EXPROPRIEE A RECU, LE 5 NOVEMBRE 1970, NOTIFICATION DU DEPOT

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU

SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU

, CONTES ET L'ESCARENE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRE N° 1112 A CONCURRENCE DE 16 780 M2, APRES QUE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1966 EUT DECLARE EXPROPRIES 17 800

; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 15 JUILLET 1959, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION

QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE, PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE

DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ET L'ARTICLE 37 DE LA MEME ORDONNANCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EST REVISEE, COMPTE TENU DU COUT DE

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 avril 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Charente, siégeant au tribunal de grande instance d'Angoulême, au profit

par la Commune de Saint-Pierre-des-Corps, représentée par son maire, domicilié à l'Hôtel de ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Bourges (chambre des expropriations

ATTAQUEE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1962 RENDUE A LA REQUETE DU PREFET DE LA SARTHE TENDANT A LA RECTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1962 PRONONCANT AU PROFIT DE LA VILLE DU MANS L'EXPROPRIATION

Mmes [X] et [G] [O] se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 30 décembre 2022 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la métropole

DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 12 DE LADITE ORDONNANCE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU

DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 34 DE LADITE ORDONNANCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET