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1 711 résultats pour « contrat a duree indeterminee renouvele par des contrats a duree determinee »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137223fcd580146773fb6cb

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

dans les modalités d'exécution de l'obligation et lorsque la rupture des liens contractuels à durée indéterminée ne survient qu'à l'expiration du contrat à durée déterminée ; Mais attendu, d'abord,

Source officielle
CC

civ1

6137227bcd580146773fd82d

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

X... avait démontré dans ses conclusions dénuées de réponse que le contrat n'était pas à durée déterminée mais bien à durée indéterminée puisqu'il prévoyait une "tacite reconduction pour des périodes d'égale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01230

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

X... a été engagé par la société Jardin Net en qualité d'ouvrier paysagiste suivant contrat de travail à durée déterminée du 5 juin 2007 renouvelé à deux reprises ; que le salarié a saisi la juridiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01028

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

à durée indéterminée du 16 janvier 2004, la société Dyneff a conclu avec Mme Y... six contrats à durée déterminée, entre le 29 janvier 1996 et le 30 septembre 2003 ; qu'ayant été licenciée le 27 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02202

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

, en l'absence d'écrit, un contrat à durée déterminée est réputé à durée indéterminée ; qu'en refusant de retenir que le contrat du 11 avril 2005 était un contrat à durée indéterminée, sans pour autant

Source officielle
CC

soc

61372146cd580146773f26c4

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

Y... a été, de juin 1976 au 29 mai 1986, occupé par l'Association Schiller international university en qualité de professeur selon des contrats à durée déterminée de quatre mois, ne comportant pas de clause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200834

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

renouvelé le 1er janvier 2009 ; Aux motifs propres que sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée, dont le terme extinctif a produit ses effets, donne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11005

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Elle ajoute qu'un contrat d'une durée d'une journée a été proposé à Madame L... qui a refusé de le signer et que cette dernière n'est donc pas fondée à solliciter la requalification du contrat à durée

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f0dd

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

de retour à l'emploi ; qu'il n'est pas contesté qu'à l'article 2 de ce contrat, il est mentionné une durée déterminée de 18 mois mais qu'il est stipulé conclu pour une durée indéterminée et que cette

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd74

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

contrat de travail ; que l'affirmation de principe selon laquelle le salarié se borne à alléguer que l'employeur a mis fin au contrat de travail à durée déterminée le 30 juin 1996 est contraire aux termes

Source officielle
CC

soc

6079b1559ba5988459c519db

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

, chaque matinée, le remplacement d'une salariée se trouvant en arrêt de travail pour maladie ; que le 28 février 1983, la salariée a été engagée par un avenant au contrat à durée déterminée du 14 janvier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00816

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

en contrat de travail à durée indéterminée ; Alors que 1°) la cour d'appel a constaté que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02352

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

contrats à durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2004, date à partir de laquelle il n'a plus été fait appel à elle ; qu'ainsi Régine X... a été embauchée pendant trois ans et quatre pour occuper le poste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01072

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

X... a été engagé par la société Sodalis par contrat à durée déterminée du 7 au 14 septembre 2011, prolongé jusqu'au 8 octobre 2011, en qualité de monteur tuyauteur ; que le salarié, qui a quitté l'entreprise

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CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8fb

Cassation

25 avril 1979

25 avril 1979

SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE, SI LA SUCCESSION DESDITS CONTRATS NE PERMETTAIT PAS A LA SALARIEE DE SE PRETENDRE LIEE A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA SOCIETE VULLIERME

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CC

soc

6137249ecd58014677416fd7

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

X... a été engagé verbalement par la société Sotrafi le 18 avril 1995 en qualité de chauffeur routier ; que, le 2 mai 1995, les parties ont conclu un contrat à durée déterminée de trois mois qui a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00991

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

à durée indéterminée par La Poste ; qu'elle a enfin perçu à la fin de chaque contrat une indemnité de fin de contrat destinée à compenser le préjudice pouvant résulter de la brièveté des contrats et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10409

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[J], et qu'elle a engagé en contrat à durée indéterminée par ce biais des salariés précédemment employés en contrat à durée déterminée, alors que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00177

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

en contrat à durée indéterminée. 9.

Source officielle
CC

civ3

6137219ecd580146773f542f

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

contractuelle, lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée déterminée, et par périodes de trois années à compter du 24 juin 1983, lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée indéterminée conclus

Source officielle

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