Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 mai 1994), que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'union Nord-Est

"affirmait" que son client avait agi dans le cadre d'une procuration générale que lui aurait consentie Jean-Marie X... et dont seule la Société Générale détiendrait un exemplaire ; qu'en ne s'expliquant

général de la société en privilégiant leurs propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés ; que MM.

[K], niée par ce dernier mais avérée exacte, participait d'un débat d'intérêt général dans le contexte du vote pour la primaire devant permettre de désigner le candidat du parti socialiste et

observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents M.

[B] la somme de 40 000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 1er mai 2011 jusqu'au 1er juillet 2011, puis au double du taux légal à compter du 2 juillet 2011 et dit que les intérêts dus

[D], général manager risques fournisseurs, qui s'est limité à nier l'existence de lien entre la société Renault et la société Lada France, quand il résultait des pièces produites aux débats que le liquidateur

du droit dès lors qu'elle est prescrite non seulement dans l'intérêt de celui que l'interprète doit assister, mais encore pour le bien de la justice ; que par ailleurs, tout interprète, même assermenté

EDS international France (société EDS), lui a concédé l'utilisation d'un progiciel de gestion de la comptabilité en temps réel, comprenant un module destiné, à partir des éléments de la comptabilité générale

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

pour la notification fautive par cette dernière le 12 février 2010 aux débiteurs cédés des cessions de créances Dailly que la société PRC lui avait consenties, sans vérifier ni constater que ces deux

de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me JACOUPY et de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Le dossier a été communiqué au procureur général.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL

Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

.., épouse Z..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement