de la loi du 29 juillet 1881, que les dispositions de l'article 41 de ladite loi, constituent en quelque manière une exception aux impératifs de l'article 55 qui ne cèdent que devant la force majeure non

du terme et mettait en demeure la société débitrice et la caution de procéder au paiement des sommes dues au titre du prêt et du découvert en compte ; que les défendeurs soutiennent que la déchéance du

Le 17 mars 2017, cette société a cédé sa créance à la société Intrum Justitia Debt Finance AG et l'a signifié à l'emprunteur le 21 novembre 2017. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI La Garenne du désistement de son pourvoi en ce qui concerne

A la suite d'impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme. 2.

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

X... s'est porté caution solidaire selon acte sous seing privé du même jour ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la Caisse de Crédit mutuel de Reims a assigné en paiement le débiteur et la caution

X... n'a pas invoqué, devant la cour d'appel, l'inopposabilité à l'égard de la caution de la déchéance du terme convenu, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal, à défaut

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté la demande de M. C...

X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'ordonnance d'injonction de payer non caduque et l'action de la banque non forclose, alors, selon le moyen : 1°/ que la signification d'un acte selon les modalités

La banque n'était donc pas débitrice d'un devoir de mise en garde à leur égard.

demeure de régulariser leurs comptes bancaires début avril 2008 tandis que la déchéance du terme était prononcée le 11 août 2008, leur laissant ainsi un délai supérieur au délai minimum de 60 jours fixé

produit de plein droit des intérêts au taux conventionnel majoré de 3 %, soit 11,40 % + 3 % = 14,40 % conformément à l'alinéa 4 du paragraphe E de l'article 3 qui prévoit que "toute somme exigible et non

propriétaire le 26 février 2014, se bornant à produire une carte d'identification de l'appareil établie à son nom 17 octobre 2013, dont il ne résulte pas qu'il en était encore propriétaire quatre mois

Il peut être, lors des débats, procédé à la lecture des déclarations de l'accusé ou de la déposition d'un témoin, consignées au procès-verbal des débats en application des articles 333 et 379 du code de

H... et I... ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

commercial et non à usage de marque ; qu'il convient en conséquence de confirmer la déchéance de la marque prononcée par le tribunal à compter du 1er janvier 2005 comme sollicité (arrêt p.4 dernier al

de lieux, Le petit Larousse et Quillet) soit ne mentionnent pas le nom de cette ville (Larousse 1991), soit indiquent son nom en qualité de « station thermale » ou « station balnéaire » ; que la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.