principal que sur le pourvoi incident : Met hors de cause, sur sa demande, la société Air France contre laquelle n'est dirigé aucun moyen des pourvois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que par décision

X... a occupé successivement des emplois salariés en France pendant dix années, et au Luxembourg de 1971 à 1996, année au cours de laquelle les institutions compétentes de ces deux pays lui ont chacune

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il retient la compétence du conseil de prud'hommes de Nice et infirmé ce jugement sur la question

irrecevable comme tardif l'appel formé par un accusé à l'encontre de l'arrêt de condamnation intervenu en première instance ; "aux motifs que, l'article 380-15 du Code de procédure pénale donne compétence

salarié, qui a un caractère distinct de la décision de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'égard de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

politiques définies au niveau national, de sorte que la délégation départementale ou la direction régionale de Haute-Garonne ne justifiait pas de l'autonomie suffisante pour justifier de la compétence

Compte tenu du transfert des contrats, ainsi reconnu, la clause attributive de compétence est indubitablement applicable à la société De Gamma, de telle sorte que le tribunal de commerce de Reims est compétent

l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juillet 2003), statuant sur le recours formé contre le jugement, d'avoir retenu la compétence

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 5 avril 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à trois ans d'interdiction d'émettre des chèques, a ordonné l'affichage et la publication de la décision

du salarié contre la décision du ministre du 25 octobre 2004 autorisant son licenciement. 4.

en méconnaissance des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, la Cour, qui ordonne la démolition sans préciser que le maire ou le fonctionnaire compétent ont été

Les sociétés KA et KF ayant contesté la compétence des juridictions françaises, le tribunal s'est déclaré compétent. La société KF vient désormais aux droits de la société KA.

compétence, de sorte qu'il appartenait au tribunal saisi de se prononcer lui-même sur l'effet de la clause d'arbitrage à l'égard de la société Marioff, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

SCTT ayant son siège à Paris ; que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent au profit des juridictions du travail de Tananarive, la cour d'appel, statuant sur contredit, a confirmé la décision

donné force exécutoire à une décision méconnaissant les dispositions impératives du règlement relatives à la compétence des tribunaux en matière de contrats conclus par les consommateurs ; que l'action

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 mars 1993, qui a déclaré irrecevable son recours contre la décision du procureur général ayant rejeté sa demande

X... ayant saisi la juridiction administrative, le Conseil d'Etat a renvoyé le soin de décider sur la question de compétence au tribunal des conflits qui, par décision du 20 mars 2006, a jugé que la juridiction

la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 1991), d'avoir déclaré que le conseil de prud'hommes était compétent

instance ayant rendu la décision attaquée, mais d'apprécier la compétence territoriale du juge aux affaires familiales de Toulouse, qui en ce qu'il a statué sur l'opposabilité d'une décision étrangère

la partie civile se borne à soutenir que les faits de viols ont été commis alors que la personne mise en examen était âgée de plus de 16 ans, de sorte que seule la cour d'assises pour mineurs est compétente