octobre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2258 F-D Pourvoi n° C 16-21.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10565 F

Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés

de justice ayant acquis force de chose jugée, le simple fait de tarder à exécuter la mesure d'expulsion.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1183 F-D Pourvoi n° E 16-20.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

attaquée et des actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait

Y... [...] puis, postérieurement au 19 mai 2010 » ; DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, et notifiée comme lui ; Condamne

L..., des chefs de complicité de ce délit, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 juin

opérée en exécution de la décision de la Cour d'Appel du 29 septembre 2004 (cf. rapport de l'expert désigné par le Juge de l'Exécution du Tribunal de grande instance de TARASCON ainsi que la décision

CHAUVIN, président Arrêt n° 32 F-D Pourvoi n° T 17-10.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10738 F Pourvoi n° M 20-16.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

[R] en détention provisoire. 6. M. [R] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

par un jugement du 16 mai 2005 qui a mis la provision relative à la rémunération de l'expert à la charge de Mme Y... ; qu'enfin, par jugement du 14 janvier 2008, le tribunal de grande instance a constaté

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° J 20-19.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ancien faisant fonction de président Arrêt n° 120 F-D Pourvois n° H 15-23.986 à S 15-23.995JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... faisait valoir dans ses conclusions qu'outre les contrats d'assurance Swiss Life l'un à son nom, l'autre au nom de sa femme, représentant un montant total de 134 000 euros, il disposait d'autres actifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

E... ne reprend devant la cour que deux des exceptions qu'il avait soulevées devant le tribunal, l'une relative à la prescription de l'action publique, l'autre relative à la violation de ses droits fondamentaux