PROCEDURE PENALE, AU MOTIF QUE L'OFFICIER DE POLICE CHARGE D'EXECUTER UNE COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE INSTRUITE POUR VOLS ET RECEL, A EFFECTUE DES INVESTIGATIONS NE SE RATTACHANT

INCLUS, PARMI CES CHEFS DE PREJUDICE, LE RAPPEL FAIT PAR LE PREVENU DES CONDAMNATIONS ENCOURUES PAR Y..., UN TEL PREJUDICE NE POUVANT D'AILLEURS CONSTITUER POUR CELUI-CI LA CAUSE D'UN DOMMAGE SE RATTACHANT

sérieuse de son licenciement et du harcèlement moral subi et à rembourser aux organismes sociaux les indemnités ASSEDIC dans la limite de 6 mois ; que la société déclare avoir interjeté appel de cette décision

transféré en toutes ses dispositions aux employeurs successifs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

relativité des contrats ne dispensait pas les juges du fond de rechercher, dans la liste annexée au renouvellement du contrat de concession, à eux soumise, les renseignements de nature à éclairer leur décision

reprise du travail à cette date, mais le même jour délivré un certificat d'arrêt de travail pour maladie prolongé jusqu'au 5 janvier 1994 ; que le certificat de ce médecin, daté du 5 décembre 1993, rattachant

contre la société avant le jugement d'ouverture, la créance résultant de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile trouvait son origine antérieurement audit jugement comme se rattachant

l'objet social était "la propriété, l'exploitation par bail ou location et la gestion de tous immeubles et ensembles immobiliers à usage d'habitation et généralement toutes opérations civiles se rattachant

valoir interdiction, ne se trouve caractérisée, pas plus que le lien de causalité susceptible d'unir cette prétendue faute au retard dans l'exécution des travaux, qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision

la société Perguy de ses recours en garantie, l'arrêt, après avoir rappelé que les désordres étaient constitués par la corrosion des lames de bardages des loggias, retient que ces lames, qui ne se rattachent

[S] [J] s'était acquitté du paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts le 30 mai 2022, avant la date du prononcé de sa décision, la cour d'appel a violé les

[J] et décerné mandat de dépôt à son encontre, décision confirmée par la chambre de l'instruction le 22 septembre suivant. 7. Le 2 octobre 2023, l'avocat de M.

; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a admis la recevabilité des demandes, l'arrêt rendu le 8 décembre 2010, entre

ou de dol ; qu'en l'espèce aucune de ces circonstances n'est établie, la sincérité des déclarations des deux femmes est contestée par le prévenu, qui les a bien engagées comme masseuses et leur décision

D..., la cour d'appel, qui a retenu que cet engagement créait une servitude, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 70 et

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

cette partie civile pouvait postuler à une activité sédentaire " ; " alors que, d'autre part, le dommage subi par la partie civile doit être réparé dans son intégralité et dans tous les chefs se rattachant

à la juridiction de renvoi ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les quatrième et cinquième moyens proposés pour X... et le moyen unique proposé pour les consorts A... ; CASSE ET ANNULE

X..., salarié de la société Nestlé France, et lui a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 20 % ; que l'employeur a saisi aux fins d'annulation de cette décision le tribunal du contentieux

Attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire en demande n'étant dirigé contre les deux premiers arrêts, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre ces décisions