d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le classement des marins résultait de la seule décision de l'ENIM et que cet établissement

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 24 février 2004, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 222-4 du CESEDA lu à la lumière de la décision du 20 novembre 2003 du Conseil constitutionnel ; 5°/ que si une salle d'audience attribuée

Rabah, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MAYENNE, en date du 10 avril 1997, qui l'a condamné, pour vols avec arme, à 12 ans de réclusion criminelle, à l'interdiction pendant cinq ans des droits

[K] [N], sans rechercher, comme il était soutenu, si la terrasse n'avait pas été précédemment aménagée pour l'exercice d'autres activités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 juillet 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation, de

Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 20 septembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ALLIER sous l'accusation de tortures

[D] a saisi la Cour de cassation d'un recours contre la « décision implicite de rejet » de la demande de désignation d'office d'un avocat pour l'assister dans la procédure l'opposant à la SCP, que le président

M... pour assurer sa défense et a remis un courrier signé de ce dernier ; qu'il convient de constater, d'une part, que ce courrier ne mentionne pas le nom de Me Y..., et, d'autre part, que cette désignation

de cassation, d'ailleurs saisie par lui ; qu'il estime ensuite que le délai maximal d'évocation de son affaire par la cour d'assises a été dépassé et qu'il aurait dû être mis en liberté avant ce jugement

de réclusion criminelle et a fixé aux deux tiers de la durée de la peine, la période de sûreté ; "1 ) alors que les décisions prises par la Cour sur la culpabilité et sur la peine doivent être successivement

l'assister avant la tenue du conseil de discipline, ce qui était formellement contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du règlement intérieur

[E], [S] et [V] devant la cour d'assises du Rhône, le premier sous les accusations susvisées. 7. MM. [S] et [V], et le procureur de la République, ont formé appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article

d'appel a privé sa décision de base légale" ; Vu l'article 222-23 du Code pénal et les articles 381 et 519 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière répressive, la compétence des juridictions

général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - BEAUDRON Jacky, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN du 7 août 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises

de la procédure d'instruction ni devant la cour d'assises ayant statué en premier ressort, M.

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 26 octobre 1998, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

devant la cour d'assises des VOSGES sous l'accusation de viols sur une personne particulièrement vulnérable et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de