CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

l'acte à destination de l'entité chargée de le délivrer, les autres relatives au retour des actes attestant de l'accomplissement des formalités incombant à l'entité requise ; que la saisine du juge postule

X... a fait valoir que la déclaration de créance était irrégulière pour avoir été adressée par un préposé dépourvu de délégation de pouvoir à cette fin ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement

de conducteur de presse OFFSET où il a subi un nouvel accident du travail ; que le 25 octobre 1993, le médecin du travail l'a déclaré inapte à ce poste de manière continue mais apte à un poste de contrôle

recevable l'appel interjeté le 5 octobre 1989 par Lambert, partie civile, à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu rendue le 20 septembre 1989 ; "au motif que l'ordonnance de non-lieu rendue le 20 septembre

VIGNEAU, président Arrêt n° 125 F-B Pourvoi n° K 22-19.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Elle conclut que l'acte lui ayant été adressé par le bureau du procureur d'Istanbul, valant signification officielle, avec une réception au 3 juin 2021, le délai de quatre mois pour défendre et former

Crédit du Nord Ag, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au Crédit municipal de Paris, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au Centre financier de la Banque postale, dont le siège est [Adresse 6],

et non une adresse inconnue ou un départ sans laisser d'adresse, tandis que les commandements postérieurs à 2010 n'avaient pas interrompu la prescription dès lors qu'ils n'avaient pas été reçus par leur

sis ... ; que la Cour considère que ces fonctionnaires sont affectés spécialement au centre postier du Louvre et par voie de conséquence travaillent "en milieu postal" ; qu'il serait vain de demander

COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 6 octobre 2021 NON-LIEU A RENVOI

implique l'appréciation de pièces justificatives ou de faits qui auraient dû être produites ou invoqués devant l'administration fiscale ; que le moyen tiré d'un défaut de signature et d'indication du nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

balisée implantée dans le lotissement ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement, après avoir énoncé qu'il résulte de la maxime "electa una via non datur recursus ad alteram

du 1er mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 261 F-D Pourvoi n° K 16-14.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(les consorts X...) ont engagé une action contre la Banque postale (la banque), venant aux droits de La Poste, en restitution de diverses sommes ; Sur la recevabilité des moyens contenus dans un mémoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de sa société mère en France en sus de son adresse postale locale, 4- qu'un virement sur un compte bancaire français en 2002 ne peut établir une présomption de gestion financière de la société gabonaise