est de trente ans ; que dès lors, l'opposition visant les dispositions civiles du jugement dont la partie civile demande l'exécution doit être recevable au delà du délai de prescription de la peine, tant

civile étant indépendantes, la cour, saisie du seul appel des parties civiles, qui n'est pas liée en ce qui concerne les intérêts civils par la décision de relaxe, est tenue, au regard de l'action civile

Luis-Manuel B... civilement responsables, a déclaré recevables les constitutions de partie civile de Mme Sophie Y..., de la mairie d'Orléans et de la Caisse des dépôts et consignations, a débouté la société

[G] [J] et Mme [F] [S], parties civiles, M.

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a constaté le désistement d'appel de la partie civile, lui en a donné acte et a statué sur l'action publique à raison de l'appel incident formé

1881, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile, Francis X..., de ses demandes tendant à voir constater l'existence

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 4 juin 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour actes attentatoires

Une information a été ouverte sur ces faits au tribunal judiciaire de Paris, et le 13 septembre 2018, M. [N] et la société [1] SA se sont constitués parties civiles. 4. M.

du jugement seront purement et simplement confirmées ; "et aux motifs des premiers juges qu'il y a lieu de recevoir la commune de Porcieu-Amblagnieu en sa constitution de partie civile et de condamner

aux fins pour les députés d'exprimer leurs inquiétudes devant l'ampleur de la criminalité internationale imputable aux mouvements sectaires, au nombre desquels les Témoins de Jéhovah, débats dont Jean-Pierre

Martine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 12 août 2003, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée,

Statuant sur les pourvois formés par : - KLEIN Patrick, prévenu, - la COMPAGNIE "L'ALSACIENNE", partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20me chambre, du 10 avril 1992

Thierry X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 5 juillet 2016, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, ne peut relever d'office l'irrecevabilité de la constitution de partie civile sans avoir invité au préalable les parties à présenter

[B] [V], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 4 juillet 2023, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de [M] [Y] du chef de

[B] tendant au versement d'une soulte formée contre la société civile Atar, et d'autre part, condamné M.

Le ministère public et la société [1], partie civile, ont formé appel incident.

civile a déposé plainte avec constitution de partie civile le 26 mai 1988 ; " que, par arrêt du 19 août 1988 la chambre criminelle de la Cour de Cassation désignait la juridiction de Marseille ;

a consenti un crédit à la société civile immobilière Le Pérugin (la SCI) ; qu'à la suite d'échéances impayées, elle lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a assignée devant

Erik A..., parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7ème chambre, en date du 28 octobre 2014, qui, des chefs précités, a condamné la première à 200 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage