de laquelle se trouvaient les époux Y..., a percuté la remorque à l'arrière droit, le conducteur ayant été surpris par la présence de cet obstacle sur sa voie de circulation ; que sous la violence du choc

maîtrise, condamné ce dernier à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé l'annulation du permis de conduire fixant à deux ans le délai pendant lequel il lui sera interdit de solliciter la délivrance

1993, la société Nutri Ouest a conclu, pour une durée de quatre ans, avec la société Soferent, devenue la société Fédébail, un contrat de location de dix fourgons Ford dont elle avait elle-même fait le choix

auteurs pour les déférer aux tribunaux ; qu'en l'espèce, la partie civile a fait valoir dans son mémoire devant la chambre de l'instruction que l'expert judiciaire a éludé le diagnostic de "bouffées délirantes

aux circonstances, lui a infligé une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et des amendes contraventionnelles, a annulé son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance

d'un bien susceptible d'être utilisé comme un parc de chasse, que les parties avaient limité « l'étendue de l'obligation de délivrance du bailleur » en désignant les lieux loués comme un « parc de chasse

débouter de sa demande en nullité de la vente, alors, selon le moyen, que "l'erreur est une cause de nullité de la convention, lorsqu'elle tombe sur la substance même ou les qualités substantielles de la chose

Les articles 1610 et 1614 du code civil disposent que si le vendeur manque à son obligation de délivrance l'acquéreur pourra à son choix demander la résolution de la vente ou sa mise en possession et,

qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier qu'elle ait été heurtée par un autre conducteur avant le passage du véhicule Opel ; que, lors de l'examen du véhicule, il n'a pas été relevé de traces de choc

motifs qu'aucun recours n'ayant été exercé à l'encontre des dispositions pénales de l'arrêt rendu contradictoirement, le 7 mai 2003, par la cour d'appel de Grenoble, celles-ci sont passées en force de chose

. ; qu'enfin le loueur a souligné l'état de propreté dans lequel le fourgon Mercedes lui avait été restitué ce qui laisse à penser qu'on y a recherché toutes traces éventuelles de choc avant de le rendre

condamnation prononcée à son encontre, alors : « 1°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

, le vendeur qui livre une chose non conforme aux caractéristiques convenues ; qu'en l'espèce, au soutien de son action en résolution de la vente, M.

à la catégorie commandée, exclusive de pyrite de fer, la société Entreprise Pees a assigné le vendeur en paiement du coût de la réfection totale de la toiture, pour manquement à son obligation de délivrance

terrain des constructions qui s'y trouvent, ne saurait se prévaloir de bonne foi d'une clause de non-recours pour s'exonérer des conséquences préjudiciables de l'inexécution de son obligation de délivrance

les terrains étant pollués, la société anonyme d'économie mixte Marseille aménagement, a, après expertise, assigné Réseau ferré de France en dommages-intérêts pour manquement à son obligation de délivrance

assigné la société en bornage et indemnisation ; qu'un arrêt du 1er juillet 2010 a ordonné le bornage et qu'un arrêt du 24 octobre 2012, constatant un manquement à l'obligation de délivrance

[G], lors de la délivrance du commandement ; qu'en retenant que la société La Terrasse devait obtenir l'accord de la société La Terrasse bis pour supprimer le tuyau d'évacuation des fumées et qu'elle ne

/91, qui à l'évidence concerne des faits étrangers à ceux qui servent de support à la demande d'extradition dont est présentement saisie la Cour, qu'il ne peut donc être allégué que l'autorité de la chose

afférents, à titre d'indemnité de congés payés, à titre de complément d'indemnité de licenciement et au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors : « 1° / que l'autorité de la chose