de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; qu'à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des

Dès lors, il appartient à ces cours d'appel de relever d'office, le cas échéant, la fin de non-recevoir tirée du défaut de leur pouvoir juridictionnel pour statuer sur un litige relatif à l'application

du Conseil de la concurrence ; que les demandeurs au pourvoi n'établissent pas que la délibération de saisine d'office n'a pas été prise par le Conseil de la concurrence ; que le moyen n'est pas fondé

demandes en matière de contrefaçon et de nullité des dessins et modèles communautaires ; qu'en statuant sur l'action en contrefaçon et sur la validité des dessins et modèles communautaires alors que seule

chambre ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Banque populaire du Nord, de la SCP Masse-Dessen

selon le moyen : 1 ) que le comité régional comprend : 1 le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du Code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne

, que la liquidation judiciaire des personnes physiques poursuivies par application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ne saurait être prononcée qu'à la condition que le juge-commissaire désigné

. : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que des officiers de police judiciaire, agissant en exécution de commissions rogatoires délivrées par le juge

le tribunal correctionnel pour ingérence ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les arrêts de la chambre criminelle en date des 30 septembre 1992 et 19 décembre 1994 portant désignation

un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; qu'en se bornant à désigner soit alternativement soit cumulativement deux officiers de

un officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ; que l'ordonnance attaquée, qui ne permet pas de déterminer l'identité et la fonction de l'officier de police judiciaire désigné par

de prononcer à l'égard de Mme Y... l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en ordonnant le renvoi de l'affaire devant le tribunal, la poursuite de cette procédure collective et la désignation

de police judiciaire, auteur de l'un et de l'autre, ne pouvait, sans méconnaître le sens et la portée notamment des articles 60 et 97 du Code de procédure pénale, désigner un technicien pour procéder

d'une action en revendication et qu'il était incompétent pour en connaître; qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen d'incompétence soulevé d'office

subordonnée à la condition qu'elle ne soit pas moins favorable au salarié que la loi qui serait applicable à défaut de choix ; qu'en conséquence, il incombe à l'employeur qui se prévaut de la loi désignée

d'instance de Cholet, Poitiers et Roanne concernant d'autres établissements, le juge d'instance, qui a donné une portée réglementaire à ces décisions contentieuses et qui a méconnu du même coup son office

Le 17 octobre 2023, l'union a désigné Mme [Y] en qualité de représentante de section syndicale au sein du même établissement. 3.

de monsieur O..., puis son remplacement par monsieur K..., avait pour seul dessein de désigner un sapiteur expert-comptable afin d'établir une comptabilité, jusqu'alors manquante de l'ASL et de la SCF

, 13, 16, 19-1, 157, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises " a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, désigné

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et de M.