X... avaient permis de faire échapper ce bien aux poursuites de leur créancier en le remplaçant par des fonds plus difficiles à appréhender que représentaient les parts sociales de la SCI, dont la valeur

de réalisation de 3 000 euros, a été vendu pour un montant total de 3 200 euros ; que par ailleurs, le liquidateur a pu recouvrer les sommes de, au titre des soldes bancaires, 8 425 euros et, au titre

I..., actif auquel devait être affecté un passif correspondant à des emprunts bancaires ; que dans cette perspective, les fonds correspondant aux emprunts devaient être déposés sur le compte bancaire de

sur le risque de l'opération envisagée, l'ont nié comme ils ont nié la portée de l'avertissement donné ; que l'argument de M.

Il précise que des virements bancaires ont été effectués par la société [3] sur ce compte correspondant notamment au règlement des commissions destinées à rémunérer le travail de M.

et provisions de financement d'actions de solidarité, un descriptif des opérations et provisions de financement d'événements récurrents comme les élections ; qu'à la date de la désignation du 24 décembre

MAITRE, UNE CERTAINE QUANTITE DE VIANDES STOCKEES DANS UN ENTREPOT FRIGORIFIQUE, D'AUTRE PART, A LUI-MEME UN CAMION ISOTHERMIQUE, QUE, LE 11 AOUT 1967, IL FIT DEUX VERSEMENTS EN ESPECES AU COMPTE BANCAIRE

vénale du bien à la date du partage et la valeur de sa mise à prix dans l'hypothèse d'une licitation qui serait imposée à l'issue des opérations de liquidation ; que la demande d'Heide Y... tendant à

séparé plus de 5 mois après sa nomination (…) Ce compte « de regroupement » n'est pas un compte bancaire séparé.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1996, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve

I..., gérant de cette société, avait ouvert dans le même établissement deux autres comptes courants utilisés pour des opérations de viabilité de terrains lui appartenant et conduites par la société Enico

Sur la valeur des biens faisant l'objet de la donation du 25 février 1993 par M. Henri Y... et Mme Odette C... à Colette Y... et Dominique Y....

ET QUE L'ECRITURE CORRESPONDANTE A ETE PASSEE LE 28 JUIN AU CREDIT DU COMPTE DE LA SOCIETE FAS ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC FIXATION AU 3 JUIN 1974 DE LA DATE

X...) mentionné comme étant un « chèque confirmé en valeur euros » et d'autre part le « rappel de la valeur du Grand prix : chèque bancaire d'un montant de 18 450 € soit 121 024,06 francs » ; que les explications

l'année suivante, que le rattrapage opéré sur l'année suivante ne saurait être une régularisation valable et rendre cohérents les comptes de l'année 2017 dans la mesure seuls des versements fractionnés

Philippe, - La SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES ET FONCIERES (SOCAF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier

[N] n'établit pas l'existence en France de comptes bancaires inconnus de l'administration qu'il utiliserait pour leurs dépenses quotidiennes ; qu'il n'a souscrit aucune déclaration de don manuel d'un montant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 JUILLET 1975), LA DAME X...

L'arrêt du 28 juin 2017 encourt la censure EN CE QU'elle a infirmé le jugement, puis fixé le montant du loyer renouvelé à la somme annuelle de 18 853,5 euros ; AUX MOTIFS QUE « par acte notarié en date

d'achèvement de l'opération telle que retenue par la SNC Corbert ; qu'entre janvier 2004 et le 28 septembre 2007, puis jusqu'en 201 1, aucune mise en vente n'a été opérée ; qu'en 201 1, la SNC Corbert