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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722accd580146773fff41
28 février 1996
; que, d'autre part, toute décision de justice doit être motivée ; qu'il incombe aux juges du fond d'examiner les documents produits devant eux, fût-ce pour la première fois en cause d'appel, et
613722e9cd58014677403158
2 octobre 1997
dispositions de l'ordonnance de non-conciliation qui accordait à l'époux la jouissance gratuite du domicile conjugal n'avaient pas été frappées d'appel et restaient donc applicables jusqu'à ce que la décision
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00765
22 mai 2007
X... ayant perdu la qualité d'associé par l'effet d'une décision de justice devant être publiée d'office, n'était pas déchu du droit d'opposer aux tiers cette décision, quand bien même elle n'aurait pas
soc
6079b2089ba5988459c55524
18 octobre 1973
FAISAIT ETAT D'AUCUNE CONTESTATION SUR LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DE L'INTERESSE ET QU'IL AVAIT DONC ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE CELUI-CI AVAIT DROIT A CETTE INDEMNITE ; ALORS QU'UNE DECISION
cr
61372524cd5801467741b4e3
12 décembre 1990
Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu reprise au moyen, la cour d'appel relève que l'article L. 19 du Code de la route ne précise pas les formes de la notification à l'intéressé de la décision
Donne défautc/M. C
613721e6cd580146773f8949
23 juin 1993
conséquences du divorce pour l'épouse, alors que les conséquences matérielles et morales du divorce prononcé pour rupture de la vie commune s'apprécieraient dans l'avenir, après la date à laquelle la décision
6079b2089ba5988459c55520
DU DECRET N. 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, UNE TELLE DISPENSE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE SANS L'AVIS CONFORME DUDIT MEDECIN MAIS ATTENDU QUE SI L'AVIS DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL DOIT ETRE RECUEILLI, LA DECISION
civ1
60794bf69ba5988459c44595
4 novembre 1980
N'AIT PAS PU FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU
61372548cd5801467741c728
15 février 1994
le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 19 du Code de la route ; Vu ledit article ; Attendu que la personne à laquelle a été notifiée une décision
6079d3729ba5988459c59618
29 juin 1981
QUALIFIEE DE CONTREPARTIE, DE LA MAINLEVEE PAR LA SOCIETE GEMATIC DU NANTISSEMENT, QU'AYANT CONSTATE QUE CETTE CONDITION N'AVAIT PAS ETE REALISEE ET QU'ELLE NE POUVAIT PLUS L'ETRE EN RAISON DE LA DECISION
Donne défautc/Mme K
61372236cd580146773fb218
6 juillet 1994
K. n'avait pas soutenu son appel, sans constater que celui-ci avait été mis en demeure de conclure dans un certain délai et que ce délai était expiré, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale
613721a6cd580146773f5a0b
13 avril 1992
par l'épouse, alors qu'en décidant que celle-ci, qui n'avait formé une demande reconventionnelle en divorce qu'à titre subsidiaire, n'était pas recevable, faute d'intérêt, à former appel contre la décision
6079b2049ba5988459c55363
26 octobre 1972
, CELLE-CI, AUX TERMES DES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1969, A QUALITE POUR SE PRONONCER SUR UNE TELLE DEMANDE, LE CONTROLE DU JUGE DEVANT SEULEMENT S'EXERCER SUR LE BIEN-FONDE DE SA DECISION
607943749ba5988459c42615
20 décembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE T FAIT GRIEF A L'ARRET (PARIS, 19 MARS 1976) QUI, SUR SON ASSIGNATION DU 22 JUIN 1973, A CONVERTI EN DIVORCE UNE PRECEDENTE DECISION PRONONCANT A SES TORTS LA SEPARATION
61372551cd5801467741cb95
5 février 1992
saisissant la juridiction ; Attendu que Ragogna a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir continué à conduire son véhicule à moteur malgré la notification qui lui avait été faite d'une décision
613721e3cd580146773f8791
6 avril 1993
celle du contrat de crédit-bail pour défaut de cause, dès lors qu'elle a elle-même demandé la résolution de la vente ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si jusqu'à la décision
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00262
2 mars 2010
donc de l'insuffisance d'actif et ne saurait être reprochée à BNP PARIBAS ; que celle-ci n'avait pas l'obligation de se substituer au mandataire liquidateur dans l'appréciation du bien-fondé de la décision
607940bb9ba5988459c3d8dd
19 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y...
613725d2cd58014677420c4f
9 juin 1999
spéciale, celle-ci doit être acquise à la majorité absolue ; "alors que, d'autre part, la décision prononçant l'interdiction des droits civiques, civils et de famille doit être acquise à la majorité
613723c5cd5801467740df20
28 juin 2001
des dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision
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