[S], alors : « 1°/ que de première part, les décisions autorisant l'extradition de l'exposant ayant été rendues antérieurement à la dégradation de la situation des droits de l'homme en Russie intervenu

la garantir à concurrence de la somme de 41 768,50 euros et qu'elle devra garantir la société Pôle construction à concurrence de la somme de 41 992,80 euros et de rejeter les demandes de condamnation

X... le coût de réparation des dégats occasionnés au fonds et du remplacement du matériel perdu pendant la période de jouissance de sa filiale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait

redressement opéré par l'URSSAF, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'application combinée des articles 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 que les indemnités de déplacement ou de défraiement

l'arrêt du 13 novembre 1990 relatives à l'attribution préférentielle de l'exploitation à son ancienne épouse, a par là-même annulé les dispositions de l'arrêt du 12 novembre 1991 ayant dit que Mme X... ne devra

Y..., exposant que la plantation de peupliers de Mme X... avait provoqué dans sa maison d'habitation des dégradations, a assigné celle-ci en réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief

a requalifié le délit de détention et transport sans autorisation de substances ou produits incendiaires ou explosifs contenant un engin incendiaire ou explosif pour préparer une destruction, une dégradation

; que, dès lors, la mesure de garde ne s'avérait pas justifiée par les nécessités de l'enquête, l'officier de police judiciaire n'étant pas tenu, à l'issue du dégrisement, de lui notifier préalablement

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, constatant une dégradation de la qualité de l'eau potable distribuée dans la commune où ils

du 19 mai 1995, qui, dans les poursuites exercées à l'encontre de Luzamba MUKOKO et LUANGU TENSI NGANSI pour violences volontaires sur des personnes dépositaires de l'autorité publique, outrage, dégradation

l'exclure de l'entreprise ou de son service, la cour d'appel a violé l'article L. 122-49 du Code du travail ; 2 / que le harcèlement moral est caractérisé quand il a pour objet ou pour effet une dégradation

justifié sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que le harcèlement moral suppose la répétition d'agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation

V... et également dans quelles proportions de 1997 à 2017 ; - l'expert devra évaluer l'immeuble qui ne peut valoir zéro euro comme allégué par les époux Q... devant le tribunal ; qu'en effet, le rapport

2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 21 juin 2017, pourvoi n° 16-83.599), dans la procédure suivie contre lui des chefs de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, violences aggravées et dégradation

[Y] avait contribué à la dégradation de la marchandise du preneur et à sa perte d'exploitation. 15.

réparation du préjudice direct actuel et personnel causé à la partie civile du fait des agissements de l'auteur de l'infraction à l'origine des préjudices subis, en l'espèce, le fait que Jean-Pierre Z... a dégradé

Salem G..., Franck ou Patrick X..., Alain Y..., Jacques E..., Joël C..., Bernard Z..., Georges F... et Bernard B... des chefs d'entrave concertée à la liberté du travail, séquestration, violences, dégradations

conclusions du technicien, qu'en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait estimé qu'il convenait de compter l'assistance d'une auxiliaire de vie pendant 2 heures par jour afin d'éviter une dégradation

la débouter de sa demande en réparation du préjudice moral subi, alors : « 2°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

[R]), puisqu'il se déduit des investigations de l'expert que les dégradations en cours de chantier et l'inachèvement des travaux de rénovation des appartements sont imputables essentiellement à la société