par déduction de certaines sommes pour tenir compte des malfaçons affectant le perron et la rampe handicapés ; l'arrêt du 8 mars 2005 a débouté l'appelant principal et l'appelant incident de leurs demandes

le jugement, l'arrêt, qui constate que l'intimée demande la confirmation du jugement et que l'appelant, bien que régulièrement convoqué à l'audience des débats du 23 janvier 2014 et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'agissant sur le fondement d'un contrat notarié de prêt, la société UCB a demandé

1991 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société anonyme le Crédit lyonnais, dont le siège social est à Lyon (2e) (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

légales qui s'imposaient et a, en conséquence, violé la disposition susvisée; alors troisièmement, que conformément à l'article 954 dernier alinéa du nouveau Code de procédure civile, la partie qui demande

heures hebdomadaires sans augmenter corrélativement son salaire horaire, entraînant ainsi la baisse de son salaire mensuel de base ; qu'en outre, le jugement du conseil de prud'hommes, dont le salarié a demandé

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et d'AVOIR

X... de sa demande formée contre Bâti 2000 ; AUX MOTIFS QUE M. X... sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la société Bâti 2000 et M.

Y..., nommé liquidateur, a demandé en référé le remboursement de l'acompte versé ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

R... en a exclu la disposition par laquelle le tribunal l'a débouté de sa demande d'annulation de paternité ; ayant demandé la confirmation intégrale du jugement et le rejet de l'ensemble des demandes

la société Gestamp Noury ayant dénoncé ce contrat le 22 juin 2006, la société Eco consultants l'a assignée en paiement ; que la cour d'appel ayant déclaré le contrat nul et rejeté l'ensemble de ses demandes

, alors « que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'aucune des parties

POULET-ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur les premier et troisième moyens de cassation :

n'avait pas été avisé de l'appel, avait porté préjudice à son client ; que sur le fond, il a considéré que le délai de dix-sept jours entre les deux interventions de la préfecture était trop long et a demandé

X... à payer à la société Nancy Renov'imm la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Daniel X..., demeurant à Pantin (Seine-Saint-Denis), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

Daniel X..., demeurant à Pantin (Seine-Saint-Denis), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

La cour confirme le montant de l'indemnité de 6 mois de préavis, des congés payés y afférents et de l'indemnité de licenciement dont le salarié a demandé la confirmation, indemnités dont seul le principe

faute grave privative des indemnités de rupture, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, en l'absence de refus d'autorisation de la part du président du directoire auquel il avait été demandé

procureur de la République était resté quelques instants avec ce magistrat, violant ainsi le principe du contradictoire et portant atteinte aux droits de la défense ; Attendu que pour rejeter cette demande