DU 12 DECEMBRE 1975, VENDU A SON FRERE ET A SA BELLE-SOEUR, LES EPOUX YVES D., LA MAISON APPARTENANT EN PROPRE ET OU IL AVAIT HABITE AVEC SON EPOUSE ; QUE CELLE-CI A, PAR ACTE DU 24 AVRIL 1976 DEMANDE

[J] de sa demande de nullité du licenciement pour non-respect du statut de délégué syndical et D'AVOIR débouté M.

DESIGNE LAMPILAS EN QUALITE DE PRESIDENT ET, APRES AVOIR CONVOQUE BOUSAC ET L'AVOIR ENTENDU DANS SES EXPLICATIONS, A PRONONCE SON EXCLUSION DE LA SOCIETE ; QUE BOUSAC A SAISI LE TRIBUNAL POUR DEMANDER

René X... s'est prévalu de la transaction pour en demander la nullité ; qu'un jugement l'a débouté ; que l'immeuble a été à nouveau mis en vente et M.

Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en nullité, alors, selon le moyen : 1°/ que les immeubles et objets mobiliers nécessaires aux réunions d'un syndicat professionnel, à leurs bibliothèques

Y..., et en soulevant la nullité du rapport rédigé par un second expert, M. Z... ; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du rapport de M.

SOUTINT QUE CE TESTAMENT ETAIT NUL, NOTAMMENT PARCE QU'IL NE PORTAIT LA SIGNATURE DU TESTATEUR ; QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE EN NULLITE, REPRISE PAR LES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE EN NULLITE DU TESTAMENT DE JEAN Z..., EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1949, COMME N'AYANT

Attendu que les SCI Patcarimmo et Real font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande de nullité de l'acte de cession du fonds de commerce du 31 janvier 2000, alors, selon le moyen :

d'annuler la saisie et, subsidiairement, d'ordonner la distraction de biens saisis; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande

[Y] de ses demandes en nullité du commandement aux fins de vente forcée immobilière. 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

avocat aux Conseils, pour la société Socla Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions hormis celle rejetant in limine litis la demande

l'intervention des ayants droit de Maurice X..., décédé le 17 octobre 1988, a confirmé le jugement du 6 décembre 1990 ; que par jugement du 2 juin 1994, le Tribunal a condamné les preneurs et a rejeté leur demande

parisienne internationale (la BIP) a engagé des poursuites de saisie immobilière, et son épouse, font grief au jugement attaqué (Paris, 14 décembre 1995), statuant en dernier ressort, de rejeter leur demande

Par un jugement du 26 juillet 2019 dont la SCI a relevé appel, le tribunal de grande instance a déclaré irrecevable la demande de nullité de l'acte de prêt motif pris de ce qu'elle se heurtait à l'autorité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la requête recevable et au fond, constaté que la procédure est régulière, et rejeté les demandes de nullités présentées par M.

Mme [M] et l'association Croix Marine, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en nullité et en rescision pour lésion de la vente du 12 novembre 2015, alors « que le conjoint survivant

la décision rendue par la commission irrégulièrement composée et de toute décision qui en est la suite ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en rejetant la demande de nullité de