de nullité, qualifiée de demande en « résiliation », du contrat de location-gérance conclu le 11 avril 2002 entre M.

: - que les demandes sont irrecevables du seul fait que l'adhésion au dispositif de pré-retraite intervenait sur la base du volontariat et qu'il était expressément indiqué que la cessation d'activité

la CNBF aux fins de résiliation de ce contrat devant le tribunal de grande instance de Lyon et formé une demande additionnelle en remboursement des majorations de retard ; que par jugement du 31 janvier

X... devant le conseil de prud'hommes était une demande en résiliation judiciaire quand l'acte de saisine ne précisait pas l'objet de la demande, la cour d'appel qui a dénaturé cet acte, a violé l'article

Y..., ces agissements étant constitutifs de harcèlement moral ; que la gravité de ce manquement est de nature à fonder la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sotheby's France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé

de résiliation judiciaire de M.

Y..., celui-ci a en a demandé la rétractation ; qu'un juge des référés a accueilli la demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de référé

réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que la société Air Liberté fait grief aux arrêts attaqués d'avoir fait droit aux demandes

de résiliation judiciaire, il appartient à la cour de rechercher si la demande de résiliation est fondée ; que dans une attestation du 22 janvier 2010, monsieur [V], vice-président du conseil d'administration

d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée.

X... était âgé de 55 ans lors de la conclusion des contrats litigieux, qu'il ne résulte d'aucun élément qu'il aurait indiqué au fournisseur ou au loueur qu'il comptait prendre sa retraite six mois plus

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-35 et L. 323-14 du même code ; Attendu qu'il résulte

de résiliation judiciaire, M.

(Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; La société Schlumberger industries, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi

de résiliation sur ce fondement exposant que devant intervenir dans les échanges interbancaires de la communauté belge à compter du 18 février 2013, elle a adapté les horaires de travail de la douzaine

Sur la résiliation judiciaire : lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service

les objectifs en conditionnant le paiement ; qu'estimant que la structure variable de sa rémunération avait été unilatéralement modifiée en 2005, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

tendant à la cessation du rapport contractuel, qu'elles soient formées en vue d'en voir prononcer la nullité ou la résiliation ; qu'en déclarant irrecevables les demandes formées pour la première fois

Pour rejeter la demande de condamnation de M.