d'admission ; qu'il appartient au contraire au juge, s'il constate que le demandeur à l'exception de nullité n'a pas saisi dans les délais requis le juge compétent pour statuer sur sa demande de nullité

avril 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit de la société ETA, dont le siège social est sis à Les Aix d'Angillon, Rians (Cher), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

de Savoie de voir condamner la société Daunat Bourgogne au paiement du prix des développements et prestations additionnels demandés par la société Daunat Bourgogne pour le système WMS pour 109 628,25

rappeler qu'une partie civile n'est pas autorisée par les articles 81 et 82-1 du Code de procédure pénale, après notification de l'avis de fin de procédure prévu par l'article 175 du même Code, à demander

officier de police judiciaire, après avoir été trouvé en possession d'un titre de séjour falsifié qui a été appréhendé "pour les besoins de l'enquête" ; qu'il a été l'objet de décisions de refus d'admission

officier de police judiciaire, après avoir été trouvé en possession d'un titre de séjour falsifié qui a été appréhendé "pour les besoins de l'enquête" ; qu'il a été l'objet de décisions de refus d'admission

officier de police judiciaire, après avoir été trouvé en possession d'un titre de séjour falsifié qui a été appréhendé "pour les besoins de l'enquête" ; qu'il a été l'objet de décisions de refus d'admission

officier de police judiciaire, après avoir été trouvé en possession d'un titre de séjour falsifié qui a été appréhendé "pour les besoins de l'enquête" ; qu'il a été l'objet de décisions de refus d'admission

Statuant sur la demande reconventionnelle formée par la société Xmed, la cour d'appel a annulé la revendication principale 1 et les revendications dépendantes 2 et 6.

[W] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l&

L'arrêt attaqué ne faisant pas grief à la demanderesse, son pourvoi n'est pas recevable.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

son acte de naissance demandée par une personne qui ne fait pas état de son adoption et de son nom d'origine, ne peut lui être délivrée que si l'acte ne contient aucune précision quant à sa filiation

, avocat de l'association Groupe Malakoff, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande

1°/ au directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne, domicilié [Adresse 2], 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de Mlle Renée, Nelly X..., demeurant à Carry le Rouet (Bouches-de-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

officier de police judiciaire, après avoir été trouvé en possession d'un titre de séjour falsifié qui a été appréhendé "pour les besoins de l'enquête" ; qu'il a été l'objet de décisions de refus d'admission

officier de police judiciaire, après avoir été trouvée en possession d'un titre de séjour falsifié qui a été appréhendé "pour les besoins de l'enquête" ; qu'elle a été l'objet de décisions de refus d'admission

le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et droits indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse