grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 avril 1998) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que seuls des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs

divorce des époux Y... et d'avoir prononcé celui-ci à ses torts exclusifs sur la demande de l'épouse alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le juge

X..., son ancien directeur général, à raison d'une tentative de détournement de clientèle à l'occasion de devis présentés à une société SCGPM qui avait fait des appels d'offres ; Attendu que la société

cour d'appel de PARIS, en date du 25 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge

du Code civil, 12 du décret du 22 juillet 1977 et 1 du règlement de police du Port Vauban, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions demandant la confirmation du jugement

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en séparation de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce ; qu'un jugement

X... et le syndicat UGICT CGT de leurs demandes, alors, selon le moyen, que s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments

La société GMT Langaste fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant au paiement des charges supportées en raison du chantier, d'un manquement au devoir de conseil et des frais de

moyen : 1 / que le dépôt d'une requête en divorce ne confère pas aux époux une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués et ne peut constituer une excuse à la violation du devoir

donner une suite favorable à la requête ; "alors que lorsque les juges statuent sur une requête en relevé d'interdiction, ils doivent répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'en

donner une suite favorable à la requête ; "alors que lorsque les juges statuent sur une requête en relevé d'interdiction, ils doivent répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'en

rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par le juge de la juridiction de proximité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement

chargé de la liquidation de la communauté est saisi d'une contestation sur le point de savoir si l'attribution à l'épouse par le juge aux affaires matrimoniales de la jouissance du domicile conjugal,

Selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé. 10.

Robert D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15.97.643 rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales), au profit :

procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale, dénaturation, insuffisance et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

X... ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 6 avril 1987), que MM.

de mise en garde par la banque, que la plus-value dégagée par les emprunteurs lors de la réalisation du bien s'élève à 333 000 euros, fait qui est sans aucun rapport avec l'existence du devoir de mise

Elle a saisi le juge aux affaires familiales afin que la résidence habituelle de [G] soit fixée auprès d'elle.

le Syndicat national des agences de voyage de sa demande en réparation ; "aux motifs que les moyens exposés par le Syndicat national des agences de voyage tendent à demander à la cour d'appel de juger