de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier mais encore à celles de l'article L. 132-1 du même code, puisqu'il exigeait un paiement exclusif par carte de paiement délivrée par une personne qui

... n'avait pas mis la société Excelsior publications dans l'impossibilité de lui confier de nouveaux travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail, le jugement attaqué qui, procédant par simple

31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1842 du code civil, l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. » Réponse de la Cour

L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Cèdres, qui gère une maison de retraite a confié à compter du 1er avril 1990 la préparation des repas à la

122-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu, par des motifs non critiqués, que le délai minimum de cinq jours prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail n'était pas

L. 123-12 et L. 654-2, 5°, du code de commerce. » 12.

X... qui était salarié de la compagnie UAP depuis le 9 janvier 1989, est passé, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, au service de la société Axa Conseil aux droits de laquelle se trouvent

121-3 et 122-2 du Code pénal, 427-6 et 414 du Code des douanes, L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de

121-3 du code pénal » (arrêt, p. 6), lorsque l'article 121-3 évoque ne constitue pas un texte d'incrimination, si bien qu'il ne peut résulter de ces constatations la caractérisation d'un quelconque indice

112-1, 121-3, 227-3 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable d'abandon de famille X... pour n'avoir pas payé la prestation compensatoire

X... à l'âge de 60 ans, dès lors que celui-ci avait totalisé 150 trimestres de cotisations, la cour d'appel a violé l'article 3-12 de l'accord d'entreprise de la société Française de distribution d'eau

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 7.

et condamnées par les articles précités doivent correspondre à la notion de 'pratique commerciale' au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation ; que ne sont ainsi concernées que les pratiques

X... n'avait commis aucun acte de nature à caractériser un abus de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 (L. 1121-1), L. 122-6 (L. 1234-1) et L. 122-8 (L. 1234-5) du code

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement et son annexe indivisible comportaient un énoncé précis des griefs adressés au

de l'article 1134 du Code civil, que la cour d'appel a énoncé "que M.

dispositions de la loi Pacte prévoyant sa rétroactivité (article 124, III, de la loi), elle n'a cependant pas repris à cette occasion la deuxième partie de l'article L. 714-3-1 prévoyant sa rétroactivité

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382 devenu 1240 du code civil : 9.