que, s'agissant des violences commises sur la personne de Christian Y..., les témoignages recueillis corroborent la version de la partie civile qui affirme avoir été agressée ; qu'en revanche, aucun élément

de blesser la victime ; que la cour d'appel ne pouvait condamner Valère X... pour violences volontaires, sans constater son intention de nuire à Anne Y... ; qu'en s'abstenant de caractériser l'élément

Y... du chef de violation du secret professionnel devant le tribunal correctionnel, qui a renvoyé celui-ci des fins de la poursuite et déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; que M.

constitutifs, qu'à l'époque des faits retenus par la prévention, la décision ayant statué sur la garde des enfants ait été signifiée au prévenu, la décision n'étant exécutoire, à défaut de notification

les éléments constitutifs de l'infraction; qu'en l'espèce, la cour d'appel a méconnu ce principe en ne caractérisant aucun de ces éléments"; Attendu, d'une part, qu'il n'importe que l'acte de poursuite

Raphaël Y... au vaccin Engérix B, la faute d'imprudence de Mme X... commise lors de l'injection de ce vaccin, à la supposer établie, est sans lien avec la maladie de M.

civile serait déposée à son encontre du chef de diverses infractions économiques et au droit des sociétés ; qu'en refusant de tenir pour un abus du droit de révocation cette circonstance révélant l'intention

constitutifs de l'infraction" ; qu'ainsi le tribunal ayant constaté que le demandeur a agi de mauvaise foi ou témérairement, c'est à bon droit qu'il l'a condamné au paiement de dommages et intérêts dont

matériels et intentionnels du délit de banqueroute par absence de comptabilité visée à la prévention ; "alors que pour être constitutive de banqueroute, l'absence de tenue de comptabilité doit avoir

Code pénal est une infraction intentionnelle; qu'il est nécessaire que l'acte qui a porté atteinte à l'intégrité corporelle ait été conscient et volontaire et qu'il ait été le résultat d'une faute intentionnelle

de le commettre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire, n'a pas caractérisé tous les éléments constitutifs

.. que le monopole pharmaceutique se justifiait en application de l'article 36 du Traité des restrictions de la libre circulation des marchandises ; que la prévisibilité des poursuites qui fondent l'élément

A... est établie par le témoignage de Laurence B... ; que la volonté de préparer ou de participer à la commission d'un crime ou d'un délit, élément intentionnel du délit d'association de malfaiteurs prévu

constitutif du délit de publicité de nature à induire en erreur et que l'élément moral est caractérisé par la négligence ayant consisté à ne pas prendre les précautions utiles pour s'assurer de la véracité

matériels de l'infraction reprochée sont réunis ; que l'élément intentionnel de l'infraction reprochée résulte de la persistance des prévenus à se maintenir sous le régime du forfait agricole pour la

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution

constitutifs ; " que le contrat doit être prouvé par écrit puisqu'il porte sur des sommes supérieures à 5 000 francs ; " or, Jacques Y... n'apporte aucun élément de nature à prouver que le mandat

par la dissimulation d'emploi salarié à l'égard d'un agent commercial ne peut donc être constitué qu'en l'état d'un lien de subordination juridique permanente ; qu'à défaut d'avoir caractérisé cet élément

, l'intention étant la transgression en connaissance de cause de la législation ; que les images en couleur qui figurent sur les paquets joints aux procès-verbaux de constat représentent de jeunes adultes

Y..., et l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts, après avoir relaxé Michel Z... de l'infraction de travail clandestin; "aux motifs que : "il résulte des éléments de la procédure et des débats