provisoire de Fatima A..., Sabrina B... et Sonia Z..., toutes trois déférées des chefs d'importation en contrebande de marchandises prohibées à titre absolu, de produits classés comme stupéfiants, délits

qu'en outre, il y a identité de parties, l'action exercée devant la juridiction civile l'ayant été contre la société citée comme civilement responsable dans l'instance pénale et le prévenu étant poursuivi

"aux motifs que la Cour constate qu'Isabelle X... connaît parfaitement le fondement juridique de sa condamnation qui - contrairement à ce qui est soutenu - est nécessairement, en l'absence de poursuites

[U], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2021 où étaient présents M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société GEC AFIP en qualité de formateur vacataire à compter du 25 août 2006 jusqu'au 18 juin 2007 ; que la relation s'est ensuite poursuivie

X..., retenu dans les liens de la prévention en qualité d'auteur principal du délit de prise illégale d'intérêts profitera nécessairement, par voie de conséquence, à M.

d'être remplie de ses droits lors de la collocation intervenue après la vente du bien hypothéqué réalisée au cours de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur, a assigné cet officier ministériel

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur

du 13 juillet 1983 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pierre-François B... et Yves X... des fins de la poursuite

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 janvier 2007), que M.

et l'intégralité des parts sociales de la société à responsabilité limitée Perceneige, exploitante d'un hôtel-restaurant dans cet immeuble, dont Farès X... et son épouse, Dwojra Y..., étaient les principaux

intentée la même année de sorte que, ainsi que le faisaient valoir les exposants, l'action, si elle avait été intentée, aurait empêché la radiation intervenue en 1989 ; qu'en statuant néanmoins

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1995, qui, pour diffusion d'informations trompeuses sur la situation d'une société cotée en bourse et délit d'initié

l'arrêt attaqué mentionne la composition de la cour d'appel exclusivement lors de l'audience du prononcé mais ne comporte aucune mention sur la composition de la cour d'appel lors de l'audience des débats

de la personnalité de la responsabilité pénale" ; Attendu que, pour déclarer Jacques Y... coupable du délit poursuivi, les juges du second degré retiennent que la société qu'il dirige, à laquelle les

ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

ce plan par l'autorité administrative et l'ouverture du dispositif de départ volontaire prévu par ce plan, ne sont pas de nature à empêcher la poursuite de l'exécution du contrat des salariés potentiellement

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M.

moyens de grande envergure pour parvenir à ses fins; que, dès lors, le risque est grand qu'il ne fasse pression sur la victime et son entourage pour travestir la vérité; qu'à l'approche des poursuites

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir « déclar[é] l'appel principal infondé » ; Aux motifs propres que « au vu des prétentions émises dans le dispositif de ses dernières conclusions régulièrement