Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 septembre 1989), que Mme X... a été engagée à l'indice 465

d'information prévue à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier pour les deux engagements.

ininterrompu au moins par service, soit 2.962H ou 370,25 jours et réclamait à ce titre la somme totale de 99.742,50 € ; que toutefois en application de l'article L. 742-1 du code du travail, le contrat d'engagement

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre Mme Y... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que Mme Y... n'a pas contesté avoir été engagée

de vente et ne saurait être considérée comme une telle condition ; que la réalisation ou l'absence de réalisation de l'engagement de licenciement n'a donc pas à être pris en considération et que c'est

contractant peut mettre fin au contrat à tout moment, dans les mêmes conditions qu'un contrat à durée indéterminée ; qu'en di(sant) » que les clauses « Affectation particulière - Condition résolutoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2005), que Mme X..., engagé en 1990 par une

engage la responsabilité de cette dernière dans les conditions de l'article 9.1.1 des conditions générales (obligation de résultat sauf faute du producteur)" et, d'autre part, que les travaux litigieux

La promesse a été conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par M.

X... a été engagé sans contrat écrit le 1er février 1982 en qualité de VRP multicartes par la société Andro, faisant le commerce de vêtements de sport; qu'il a mis fin à ses fonctions par une lettre

afférents, 600 euros au titre du rappel brut de salaire annuel pour l'année 2016, outre les congés afférents, 600 euros au titre du rappel brut de salaire annuel pour l'année 2017, outre les congés afférents

d'observer que dans la circulaire du 6 octobre 1995, la société Sapro s'est décidée à mettre en place le non paiement des surcharges et ce à compter du 1er novembre 1995, mais n'a jamais respecté cet engagement

Le 14 septembre 2017, la bailleresse a assigné la locataire en exécution forcée des travaux, en indemnisation et subsidiairement en résiliation du bail et, le 29 juin 2018, elle a délivré un congé pour

La salariée a été en congé maladie puis en congé de maternité à compter du 15 avril 2016 jusqu'au 17 décembre 2016.

brutales et vexatoires ; qu'en pareil cas, le salarié doit obtenir réparation du préjudice qu'il a subi du fait des conditions dans lesquelles est intervenu son licenciement ; qu'en l'espèce, M.

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que, par acte sous seing privé du 13 janvier 1993, suivi d'un avenant du 1er septembre 1993, la SCI Ferme des Chartreux (la SCI) a confié

La bailleresse, qui a délivré, le 7 novembre 2014, un congé à effet du 31 août 2015, avec refus de renouvellement du bail commercial, sans offre d'une indemnité d'éviction, a notifié, le 31 août 2015,

AUX MOTIFS QUE Sur l'engagement unilatéral, que M.

W... quant à la dénonciation de son engagement unilatéral", a violé les règles de dénonciation des usages et engagements unilatéraux et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 3°/ qu'en cas de dénonciation

Les sociétés intimées font valoir que leur action vise à la mise en oeuvre de la condition résolutoire insérée à l'accord du 22 juin 2000, en sa première branche, action qu'ils ne pouvaient engager avant