non, comprend un effectif supérieur à 50 salariés et qu'elle dispose, à ce niveau, d'un comité d'entreprise ; que dans un tel cas, c'est au niveau de l'entreprise que le CHSCT doit être exclusivement mis

Jean-Louis X..., domicilié ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société Soletanche entreprise, dont le siège

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, statuant sur renvoi de cassation, déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur la validité des reconnaissances

Z... en qualité de représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que M.

Y... en qualité de représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise ; que M.

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

X... et la désignation de la SCP Perney-Ancel en qualité de représentant des créanciers, le Tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le procureur de la République a exercé un recours

salarié algérien expatrié à l'étranger ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 11 du décret précité, 190 et 191 du statut du personnel au sol de la compagnie, et 1134 du Code civil ; alors

C..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'entreprise exploitée

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les statuts de l'Union locale CGT du 1er arrondissement de Paris, dont la dénomination fait partie intégrante, limitait son champ géographique

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la nullité du congé de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.

déclaré le syndicat SINPAS ou AS SINPAS représentatif pour les élections de délégués du personnel de l'agence de Juvisy-sur-Orge de la société générale, alors, selon le moyen, de première part, que les statuts

a saisi la juridiction prud'homale pour juger que la prise d'acte de la rupture est justifiée et produit les effets d'un licenciement nul et obtenir le paiement de diverses sommes pour violation du statut

Ces Commissions sont appelées, aux termes mêmes du Statut National, à formuler un avis sur les demandes de changement d'affectation.

pourvoi formé par la société Mavilor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de La Mutuelle entreprise

d'une rétrogradation par rapport à la position et à l'emploi qui étaient ceux de ce cadre selon l'ancien statut de carrière déjà applicable à l'ensemble des personnels de l'entreprise ; que, dès lors,

L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Gauthey, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant