années 1985, 1986 et 1987 ; que, cette réclamation ayant été rejetée, la MAAF a assigné le directeur régional des Impôts chargé des vérifications nationales et internationales pour faire annuler cette décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locam, organisme financier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2020 Cassation M.

la société Cryo Diffusion d'organiser le transport de ses marchandises, la Société des établissements Edouard Dubois (société SEED) agissant en qualité de commissionnaire de transport, en a confié l'exécution

janvier 1978 ; qu'en raison de la défaillance des emprunteurs dans le paiement des échéances de remboursement, la déchéance du terme est intervenue le 30 mars 1986 ; que des versements ont été ultérieurement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité français contre la faim, dont le siège est ... (17e), en cassation d'un

X... en date du 21 mai 1991, un jugement définitif en date du 10 septembre 1992 a liquidé au 15 mai 1991 l'astreinte provisoire et prononcé une astreinte définitive ; qu'ultérieurement, M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Cassation partielle M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Cassation M.

X..., QUI AVAIT SUCCEDE A SON EPOUSE DECEDEE, ENVISAGEAIT DE CEDER LE FONDS, ELLE LUI FIT PART DE SON INTENTION DE DEMISSIONNER ; QUE M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claire F..., épouse de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, ...

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, dans l'affaire opposant : M. Félix X..., demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Loire (URSSAF

Gilbert B., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Mme Rose J., épouse B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier

d'assurance maladie (CPAM) de Charente-Maritime, service contentieux, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation