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3 888 résultats pour « exception de nullité des poursuites non soumise aux premiers juges »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8729ba5988459c4d54a

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4d9

Cassation

27 juin 1994

27 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00919

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

Y...une indemnité au titre de la nullité du licenciement et de l'absence de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme Salmon-Pomaré-Vedel

613721e2cd580146773f8730

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

qu'il a rejeté le moyen tendant à faire prononcer la nullité du commandement, alors que le jugement ayant statué sur des moyens de fond tirés de la nullité de l'acte de prêt et du défaut de qualité des

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4e5

Cassation

10 mai 1993

10 mai 1993

entrepris d'être insuffisamment motivé et, qu'à l'appui de cette critique, il reproche aux premiers juges de n'avoir pas précisé la date à laquelle la commission des infractions fiscales a émis son avis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100548

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

duquel le Crédit logement déclarait agir, les débiteurs ont, à l'audience d'orientation, soumis au juge de l'exécution diverses contestations, selon conclusions notifiées le 18 novembre 2010 ; Sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300474

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé «la nullité du contrat de location-accession conclu le 6 août 1997», et en conséquence condamné Monsieur et Madame Y...

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d437

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c193

Cassation

30 octobre 1984

30 octobre 1984

D'AVOIR SOUMIS LE 17 AVRIL 1982 AU CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE VILLE, EN SEANCE PUBLIQUE, LES TERMES D'UN PROJET DE PLAINTE QU'IL SE PROPOSAIT DE DEPOSER AU NOM DE LA COMMUNE ET QUI, BIEN QUE N'ETANT PAS

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb50

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

et de la procédure subséquente ; " aux motifs, repris des premiers juges, d'une part, qu'il résulte en effet des énonciations non arguées de faux du procès-verbal fondement des poursuites, que le 28

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00902

Cassation

30 juin 2026

30 juin 2026

Par décision en date du 9 mars 2020, le juge d'instruction a ordonné un non-lieu. 5.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11226

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'association ORSAC de son exception de nullité de la procédure prud'homale pour irrégularité de fond, et en conséquence

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c30f

Cassation

23 février 1987

23 février 1987

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en ce qu'elles autorisent la communication et la saisie de documents, la consultation de tous documents détenus par des organismes publics ou soumis

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CC

comm

613722bbcd58014677400be4

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile Orient Holding,, représentée

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2d9

Cassation

24 mai 1967

24 mai 1967

DE RENVOI QUI AVAIT OMIS DE STATUER SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DU TEXTE FONDANT LA POURSUITE PENALE ; "AU MOTIF QUE LADITE ORDONNANCE N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUNE NULLITE FORMELLE NI D'AUCUNE ATTEINTE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00210

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

[J] a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir la nullité du commandement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

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CC

civ1

6137216ccd580146773f3a2f

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

ou non l'exécution des contrats en cours ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le syndic ne peut, sans l'intervention du débiteur, résilier un contrat en cours, sous peine de nullité ; que

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb24

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

pénale pour présenter une requête en nullité ; que les juges déduisent des dispositions combinées des articles 179, 170 et 385 dudit code que l'ordonnance de présomption de charges a couvert les vices

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6b9

Cassation

7 janvier 1975

7 janvier 1975

ET ALORS QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR JUGER SUR CITATION DIRECTE UNE PERSONNE SOUMISE AUX REGLES EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXISTANT

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CC

cr

époséec/X du chef de détournement de pièces de procédure

6079a82d9ba5988459c4bfa0

Cassation

12 décembre 1988

12 décembre 1988

l'arrêt ultérieur rendu sur le fond avait fait l'objet d'une cassation ; " d'une part, a faussement interprété les dispositions du texte susvisé qui n'exige que la constatation d'une irrégularité et non

Source officielle

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