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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8729ba5988459c4d54a
31 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
61372580cd5801467741e4d9
27 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00919
29 mars 2012
Y...une indemnité au titre de la nullité du licenciement et de l'absence de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de
civ2
Donne défautc/Mme Salmon-Pomaré-Vedel
613721e2cd580146773f8730
6 octobre 1993
qu'il a rejeté le moyen tendant à faire prononcer la nullité du commandement, alors que le jugement ayant statué sur des moyens de fond tirés de la nullité de l'acte de prêt et du défaut de qualité des
61372543cd5801467741c4e5
10 mai 1993
entrepris d'être insuffisamment motivé et, qu'à l'appui de cette critique, il reproche aux premiers juges de n'avoir pas précisé la date à laquelle la commission des infractions fiscales a émis son avis
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100548
29 mai 2013
duquel le Crédit logement déclarait agir, les débiteurs ont, à l'audience d'orientation, soumis au juge de l'exécution diverses contestations, selon conclusions notifiées le 18 novembre 2010 ; Sur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300474
8 avril 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé «la nullité du contrat de location-accession conclu le 6 août 1997», et en conséquence condamné Monsieur et Madame Y...
6079a86f9ba5988459c4d437
11 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
6079a8379ba5988459c4c193
30 octobre 1984
D'AVOIR SOUMIS LE 17 AVRIL 1982 AU CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE VILLE, EN SEANCE PUBLIQUE, LES TERMES D'UN PROJET DE PLAINTE QU'IL SE PROPOSAIT DE DEPOSER AU NOM DE LA COMMUNE ET QUI, BIEN QUE N'ETANT PAS
6079a8539ba5988459c4cb50
30 janvier 1997
et de la procédure subséquente ; " aux motifs, repris des premiers juges, d'une part, qu'il résulte en effet des énonciations non arguées de faux du procès-verbal fondement des poursuites, que le 28
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00902
30 juin 2026
Par décision en date du 9 mars 2020, le juge d'instruction a ordonné un non-lieu. 5.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11226
22 novembre 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'association ORSAC de son exception de nullité de la procédure prud'homale pour irrégularité de fond, et en conséquence
6079a83d9ba5988459c4c30f
23 février 1987
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en ce qu'elles autorisent la communication et la saisie de documents, la consultation de tous documents détenus par des organismes publics ou soumis
comm
613722bbcd58014677400be4
18 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile Orient Holding,, représentée
6079a8999ba5988459c4e2d9
24 mai 1967
DE RENVOI QUI AVAIT OMIS DE STATUER SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DU TEXTE FONDANT LA POURSUITE PENALE ; "AU MOTIF QUE LADITE ORDONNANCE N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUNE NULLITE FORMELLE NI D'AUCUNE ATTEINTE
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00210
2 mai 2024
[J] a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir la nullité du commandement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.
6137216ccd580146773f3a2f
18 juin 1991
ou non l'exécution des contrats en cours ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le syndic ne peut, sans l'intervention du débiteur, résilier un contrat en cours, sous peine de nullité ; que
6079a8539ba5988459c4cb24
23 janvier 1996
pénale pour présenter une requête en nullité ; que les juges déduisent des dispositions combinées des articles 179, 170 et 385 dudit code que l'ordonnance de présomption de charges a couvert les vices
6079a8af9ba5988459c4e6b9
7 janvier 1975
ET ALORS QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR JUGER SUR CITATION DIRECTE UNE PERSONNE SOUMISE AUX REGLES EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXISTANT
époséec/X du chef de détournement de pièces de procédure
6079a82d9ba5988459c4bfa0
12 décembre 1988
l'arrêt ultérieur rendu sur le fond avait fait l'objet d'une cassation ; " d'une part, a faussement interprété les dispositions du texte susvisé qui n'exige que la constatation d'une irrégularité et non
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