général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MO, locataire

B... ayant été mis en liquidation de biens, les consorts A... l'ont assigné ainsi que son syndic aux fins d'expulsion ; que Mme B... est intervenue à l'instance pour faire juger qu'elle était personnellement

sous quinzaine de la locataire, nommé un mandataire de justice pour faire inventaire et dresser les comptes et alloué à Mme Z... une provision de 35 000 francs et 6 000 francs au titre de l'article 700

résiliation de plein droit, au 11 février 2000, du bail consenti par la société Hyparlo (le bailleur) à la société SEMM (la société) pour non-paiement des loyers et a autorisé le bailleur à poursuivre l'expulsion

Après le décès de la locataire, survenu le 13 septembre 2019, sa fille, Mme [C], a demandé le transfert du bail à son profit. 3.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1994), que la société civile immobilière Gournay-Noisy (SCI) a notifié à son locataire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2024), par acte du 20 mars 2013, la société civile immobilière L'Etoile Saint Martin (la bailleresse) a délivré à la société HDL prime (la locataire), preneuse à bail

délivré un commandement visant la clause résolutoire ; que, le 9 août 2011, la bailleresse a délivré un congé avec refus de renouvellement à effet du 31 décembre 2011 ; que, le 29 décembre 2011, la locataire

prononcé la résolution de la vente, les époux Y... ont sollicité leur réintégration et le remboursement des sommes payées en sus du prix du fermage dont il étaient redevables ; que bailleurs et locataires

en expulsion, le 22 février 1991 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la non-délivrance d'un congé et la perception de loyers après l'expiration du bail ne démontrent pas

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1990), que Mme Ngon Z..., locataire d'un appartement meublé dont elle a été expulsée en avril 1986, a demandé en août 1987

ont délivré, le 2 mars 1989, congé au visa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 fondé sur leur décision de vendre, puis l'ont assignée pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion

mais soutient qu'elle avait conclu un bail commercial le 24 août 2011 avec la société Emmax 3, enseigne Redskins, pour y exploiter un magasin de prêt-à-porter, sous la seule condition suspensive de l'expulsion

Z..., ses locataires, afin de reprise au profit de sa fille et a assigné ceux-ci aux fins de faire constater "la résiliation" du bail et obtenir leur expulsion ; Attendu que les consorts A... font grief

l'arrêt attaqué, que, propriétaires d'un local commercial exploité à usage de café-restaurant par la SARL l'Annexe (la société) dans un immeuble en copropriété, les consorts X... ont assigné leur locataire

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 29 décembre 2020), la société OPI, après avoir obtenu, par un arrêt irrévocable du 23 septembre 2016, l'expulsion de M.

[V], qui s'était porté caution solidaire des obligations de la locataire dans le bail du 19 avril 2016, en constat de l'acquisition de ces clauses, prononcé d'une mesure d'expulsion et paiement de provisions

l'expulsion de Mme Y..., d'établir que celle-ci ne bénéficiait pas, en sa qualité d'héritière, d'un droit locatif; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé

. ; que, le même jour, le locataire a émis à l'ordre de la bailleresse un chèque de 130 000 francs, au dos duquel figurait une mention indiquant qu'il s'agissait du réglement de l'arriéré des loyers dus

conciergeries ont été vendus par adjudication le 24 avril 1997 à la société Investissimo ; que l'adjudicataire a fait délivrer le 24 mars 1998 un congé au syndicat des copropriétaires La Rouvière, locataire