permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'après avoir relevé, comme l'avait fait valoir l'exposante, que l'association Foyer de la mission catholique polonaise, employeur, qui exploitait

transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant

est déterminé forfaitairement à l'intérieur de chaque département par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 03-48113, K 03-48137 et E 03-48155 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Wolber, qui exploitait

EXPLOITENT, EN DEHORS DE LA FERME LOUEE, UNE SUPERFICIE DE 240 HECTARES ET QU'ILS NE JUSTIFIENT D'AUCUNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL D'EXPLOITATIONS, LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QUE CETTE

accessoire, des marchandises d'une autre catégorie y sont proposées à la vente ; que les juges ajoutent que dans cet établissement où s'exercent des commerces distincts, chacun de ceux-ci doit être fermé

X... dix jours avant sa mort, avec transfert des DPU s'y rattachant, exploitaient déjà les terres concernées depuis plusieurs mois (les consorts C... se plaignant à cet égard de l'absence d'indemnisation

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux C..., invoquant leur qualité de fermiers sur des parcelles de terre

déclarations de surface adressées à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Monsieur Roger DE Y..., pour la période de 1998 à 2006, dont il ressort que ce dernier a toujours été l'exploitant

Ils déclarent : 1° qu'ils exploitent déjà en dehors des biens présentement loués une ferme d'une superficie totale de 133ha sur les communes de Nesles La Gilberde et par extension sur Fontenay Tresigny

revenus que du temps du contrat avec la société coopérative Ligea, même s'il avait porté son exploitation de 92 à 130 ha, Jean X... a opportunément saisi l'occasion qui se présentait à lui de vendre sa ferme

Dans l'attente, les bâtiments d'habitation seront loués en gîte rural", que M. et Mme Y... bénéficiant, du fait de cette substitution, d'une surface exploitable inférieure au seuil fixé par le schéma départemental

"ALORS QUE, POUR AFFIRMER QUE LE DEMANDEUR ETAIT UN DEPOSITAIRE SALARIE FOURNISSANT DES SERVICES EN CETTE QUALITE, LES JUGES DU FOND, AU LIEU D'EXAMINER LA NATURE DES CONTRATS SOUSCRITS PAR L'EXPLOITANT

X... a été placé en liquidation judiciaire le 11 mai 2005 pour son activité d'exploitation d'une ferme d'arbres fruitiers et de fleurs ; qu'en 2007, M.

une attestation à la fois non probante et probante s'agissant de faits de même type ; qu'en l'espèce, les attestations de Mme Y...et de Mme Z...visaient de manière strictement identique les quatre exploitants

de Bricourt sur une superficie d'environ 90ha au profit de plusieurs exploitants et au cours de périodes successives ; que M.

Jean X..., propriétaire des immeubles à compter de la date de l'acte, en aurait la jouissance à compter de la fin de l'année culturale en cours, Hans Y... exploitant jusque-là en qualité de fermier ; que

Y..., qui exploitait ces terres en invoquant un bail rural verbal consenti par l'auteur des époux X..., a assigné ceux-ci en reconnaissance de ce bail rural et en nullité du congé délivré par les époux