s'est porté caution solidaire de l'acquéreur pour le paiement du solde au vendeur et que celui-ci s'est engagé expressément à affecter ce solde objet du cautionnement aux organismes bancaires ayant financé

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, pris en sa première branche 9.

[E], [D], [C] et [T] [A], Mme [H] [A], ainsi que les sociétés Supergab, JCL Finances, Final et [A] Medicare (la famille [A]), détenant 52,73 % du capital de la société LVL Médical, ont, par des actes des

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, le deuxième moyen et le troisième moyen 4.

et le second moyen, pris en sa première branche, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

crédit-bail et de location, que le cessionnaire s'était engagé à poursuivre la programmation et la maintenance des panneaux lumineux exploités par la société RM Conseil sans reprise des engagements financiers

; Sur le troisième moyen pris en ses trois branches du pourvoi n° P 93-15.357 et sur le troisième moyen pris en ses deux premières branches du pourvoi n° Q 93-15.358 : Les moyens étant réunis

14-11.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

de vente ainsi qu'en indemnisation de leurs préjudices pour manquement à l'obligation de délivrance conforme et, subsidiairement, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur la première branche

représentants des salariés des sociétés Sterne et Regard, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

d'une vente d'objets corporels ; que la notion d'opération de crédits liés au financement d'une vente d'objets corporels doit être appréciée au regard de l'ensemble de l'économie de l'opération financée

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. M.

Selon l'article L. 341-13 du code monétaire et financier, il est interdit au démarcheur de proposer des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des instructions

Mais sur ce moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande

Pourvoi n° D 16-19.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

N 15-19.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Y... étant commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Stiba ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches ; Attendu que la société Locabail fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé

par un crédit affecté souscrit le même jour auprès de la société Financo (la banque). 2.

du directeur général des finances publiques, 2°/ le directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], 3°/ L'Etat, représenté par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte