LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 316 et 326 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

de l'article R. 321-1-3° du Code du travail, l'inspecteur du travail connaissait l'âge exact de M.

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 815 du Code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention ESDH ; 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux

des droits de l'homme, préliminaire, 315, 326, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour a rejeté, par deux arrêts incidents en date des

immobilière qu'elle a engagée ; que conformément aux dispositions des articles R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein

327 du code de procédure pénale ; que le président ayant refusé d'entendre la défense sur ces écritures avant de procéder ainsi qu'il est dit à l'article 327 du code de procédure pénale, la cour a été

L. 1221-1 et L.3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Cependant, l'article 802 du code de procédure pénale dispose qu'en cas de violation ou d'inobservation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles

l'article 14 du contrat de prêt, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des termes ambigus de l'article 14 du contrat de prêt que l'indemnité contractuelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 322-8 du code pénal, 186-3, 575, 591 et 593 du code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-3, L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions alors applicables des articles L. 324-14 du code du travail et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, que dans

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 281, 329, 330, 331, 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail et 2044 du Code civil ; 2 / que la lettre de licenciement avait été remise en main propre à la demande expresse

prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321-1 du Code de l'organisation

des parties sur ce point, la cour d'appel a statué au mépris du principe du contradictoire et a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en septième lieu, que le défaut d'observation

Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile