[P] [D], 3°/ à la Société générale, 4°/ à la trésorerie de [Localité 1], défendeurs à la cassation ; IV - Statuant sur le pourvoi n° N 16-18.015 formé par : - M.

-R., à la constitution d'une réserve de trésorerie ainsi qu'à l'apport à chaque époux gérant de société d'une somme de 25 000 euros en compte courant d'associé ; que M. et Mme Y...

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343, 391, 435 du Code des douanes, 3 de l'arrêté du 18 avril 1957, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

recherchant pas si ces acquéreurs, en cas de doute, n'auraient pas dû faire toutes diligences pour connaître l'assiette et l'étendue de la servitude, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale

suffisante pour régler les loyers à échoir, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, ne commet aucune

422,81 francs et à l'ordre de la CARPA pour une somme de 655 583,36 francs, il a été ultérieurement demandé à la CARPA d'émettre deux chèques, le premier d'un montant de 27 000 francs à l'ordre du Trésor

[H] étaient sérieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-5 6° du code de commerce ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui

alors, d'une part, que, si les juges du fond constatent, souverainement, les faits constitutifs de l'état de cessation des paiement, la Cour de Cassation exerce un contrôle sur le respect des critères légaux

A... ; qu'en s'abstenant totalement d'examiner ce chef des conclusions des parties, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 8, alinéa 1er de la loi du 25 janvier

[G] garantissant le remboursement de ce prêt était devenu caduc en raison du placement de la société Saint Antoine BA en redressement judiciaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales

dépôt de bilan, alors, selon le moyen : 1°/ qu'engage sa responsabilité la banque qui octroie, en connaissance de cause un crédit ruineux, dont le coût est insupportable pour l'équilibre de la trésorerie

de sa décision, a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors que, en toute hypothèse, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en estimant, pour déclarer

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 97, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

X... de l'état désastreux de la trésorerie de la société, raison de l'octroi par la banque du crédit cautionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil

de dividendes devenait envisageable ; que les actionnaires minoritaires s'étaient ainsi vus privés de la rentabilité de leur investissement au profit de France Télécom, qui avait bénéficié d'une trésorerie

Y... aurait été à même de se convaincre de l'incompétence de ce carrossier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié l'arrêt attaqué au regard ce même texte ; alors, en troisième lieu, qu'en imputant

et 1134 du Code civil, et alors que, d'autre part, en se fondant sur un télex de la société Sétas d'où il ne ressort pas expressément que les réserves avaient été levées, et, sans préciser en toute hypothèse

invérifiables, de sorte qu'en ce qui les concerne le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse", la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, et en toute hypothèse

ci-dessus relevé, la cour d'appel a inexactement qualifié les faits constitutifs de faute grave en violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du même Code ; alors d'autre part, qu'en toute hypothèse

Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 244 du nouveau Code de procédure pénale, 575, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale défaut de motifs et manque de base légale