d'appel ne relevait ni la minoration du prix d'acquisition du local, ni la majoration du prix du loyer de la SARL, ni l'existence de mouvements de fonds entre les deux sociétés, ne révélait pas l'imbrication

Versailles, 2 mai 2002) d'avoir jugé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné l'employeur au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'implication

1448 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence ; 3°/ que la possibilité d'une ratification par un tiers de la clause compromissoire contenue dans un contrat par son implication

récemment nommé au Conseil économique social et environnemental régional de la région Sud, au titre des personnalités qualifiées, par un arrêté préfectoral du 29 décembre 2023, ce qui témoigne de son implication

Z... ont constitué en 1998 une SNC dénommée Alinéa, dont ils étaient les deux seuls associés-gérants, ayant pour objet social la création et la réalisation d'imprimés, en y apportant chacun leur fonds

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Imprimerie et éditions Braun, ayant son siège social .

Gérard X..., pris en sa qualité de syndic du redressement judiciaire de la société anonyme Imprimerie Claude Chambre, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1992 par la cour d'appel

dommages-intérêts ; que le transporteur maritime a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal saisi, en invoquant une clause attributive de compétence à des juridictions chinoises figurant sur la partie imprimée

Mme X... et statuer sur les responsabilités et les réparations, l'arrêt retient que l'acte de signification du 24 mai ne contient que de "simples croix hâtivement griffonnées" devant des formules imprimées

Charles A... lui désignait, a assuré le soutien logistique et financier de Charles A... et participé à ses activités criminelles ; que Dominique C... militant de la " Cuncolta " ne pouvait ignorer l'implication

X..., en date du 23 décembre 2016, portent la mention pré imprimée selon laquelle « Adresse déclarée : le destinataire ne demeure plus à cette adresse tel qu'il ressort des diligence exposées ci-après.

aux questions n'aient pas été inscrites de sa main, dès lors que, par sa signature, Mme A... affirmait que celles-ci étaient exactes », quand la seule approbation, par sa signature, d'un document pré-imprimé

, et R. 413-14 I, alinéa 1, du code de la route, et l'a condamné à une amende de 135 euros ; "aux motifs que, concernant le délai de quarante-cinq jours, s'il s'avère que l'avis de contravention imprimé

X... s'est violemment emporté, a froissé l'imprimé remis par l'employeur pour les rapports écrits du VRP, assurant qu'il ne ferait pas de tels rapports et ajoutant "vous pouvez vous mettre cette note au

Y... à l'imprimerie d'essais, sans rechercher si une telle affectation n'emportait pas modification substantielle au contrat de travail par modification des fonctions, peu important à cet égard que le

ou d'une offre de contrat, quoiqu'usuelle ou de style, n'en produit pas moins un effet normal ; qu'en énonçant, par des motifs propres, que "si le congé du 28 juin 1984 comportait un paragraphe pré-imprimé

technico-commercial", activité également purement technique (eu égard à la définition contractuelle de son activité, correspondant à celles de "chef de fabrication" selon la convention collective des imprimeries

Z... de bénéficier d'un contrat de qualification ; que celui-ci s'est adressé à l'organisme Promofaf qui finançait jusqu'à 100 % les contrats de qualification ; que cet organisme a délivré un imprimé intitulé

de la détention provisoire rendue le 19 juin 2003 doit être prononcée en raison de l'absence de réquisitions écrites et préalables du ministère public ; qu'il constate la présence en cote C. 60 d'un imprimé

n'était pas partie ; alors, ensuite, qu'en écartant, au surplus d'office, les attestations produites par le demandeur, contre un commerçant, au seul motif qu'elles n'étaient "pas inscrites sur des imprimés