[K] a assigné l'assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, en indemnisation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

[I] [K], in solidum avec ses civilement responsables, était tenu d'indemniser M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 2021), à la suite d'un contrôle administratif, ayant révélé que Mme [L] (l'assurée), en arrêt de travail indemnisé depuis le 10 septembre 2007, avait exercé à

, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article 32 de la convention collective du bâtiment prévoit le versement d'une indemnité de préavis à un ETAM absent pour incapacité de travail, il ne peut

X... une somme forfaitaire correspondant à 77 mois de salaire au motif que cette indemnité était indépendante de la circonstance que ce salarié ait perçu des allocations chômage, la cour d'appel a violé

que celle-ci, au décès de son mari, a poursuivi contre Mme Z... le recouvrement de la créance fixée par le jugement du 7 février 1975 ; que Mme Z... a alors assigné Mme veuve X... en paiement d'une indemnité

sa mise à la retraite à l'issue d'un préavis de six mois devant se terminer le 31 juillet 2003, ce qui a été accepté par le salarié aux termes d'une transaction intervenue le 1er juillet 2003, une indemnité

compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis, le salaire à prendre en considération englobe tous les éléments de la rémunération à l'exclusion

. ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt en date du 12 septembre 2000, a procédé à l'évaluation définitive du préjudice de M. Y... et condamné M.

X... a été exproprié de parcelles lui appartenant au profit de la commune de Bréville-les-Monts ; que le jugement, devenu définitif, fixant le montant des indemnités et ayant condamné la commune au

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation des assureurs à lui payer des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnisation, sur le fondement

X..., au motif que, compte tenu de la prolongation de sa maladie, son remplacement définitif s'avérait nécessaire pour assurer un fonctionnement normal de l'entreprise ; que contestant le bien-fondé de

indemnité d'occupation.

alloué des indemnités découlant directement de ce délit et consistant : "dans une perte de chance qu'auraient pu avoir les actionnaires de vendre leur titre avant et d'investir ailleurs s'ils avaient

légales, une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire; que Mme Y... est, dès lors, fondée à demander la condamnation de son employeur au paiement des indemnités de rupture, soit une

A... du fait des taux de courtage excessifs pratiqués avait été définitivement évalué par le tribunal de commerce de Marseille, son actualisation ne pouvait excéder l'indemnisation représentant l'érosion

une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois du salaire minimum garanti cadre. 18.

[R] et la société Groupama aux fins d'indemnisation de ses préjudices. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

stipulée était excessive ou non ; qu'il reconnaît, également, qu'une indemnité ne peut être déclarée excessive que si elle constitue une clause pénale, une indemnité d'immobilisation n'étant pas susceptible

X..., ne lui permettait de prétendre qu'à une indemnité, correspondant au préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 436-3 du Code du travail ; 2