délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée, le 30 août 1996, par la société Essassi, en qualité de serveuse, par contrat initiative emploi d'une durée

par la société Biazzi pour la période du 1er juillet 1985 au 30 juin 1988, les indemnités forfaitaires de grand déplacement versées par cette société à ses salariés occupés sur des chantiers sis dans

la nature purement indemnitaire de cette indemnité ; qu'en l'espèce, cependant, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que l'indemnité conventionnelle de fin de contrat ne devait pas être soumise

X..., salarié investi de mandats représentatifs, a saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement des indemnités de panier que son employeur, la société Aldi Marché, refusait de lui payer au titre

quels qu'en soient la nature et le montant, qui m'étaient dues au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail" est, passé un délai de 2 mois, irrecevable à solliciter la condamnation

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1992), de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

journalières est le salaire tel qu'il ressort des déclarations effectuées par l'employeur auprès de l'URSSAF, sous réserve que ces déclarations ne soient pas frauduleuses ou simulées et correspondent

de préavis, de congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors « que les créances dues par l'employeur résultant de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail

en 1993 directeur commercial, a saisi le 19 février 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes notamment au titre de l'indemnité

X..., employé en qualité d'ingénieur par la société Delattre Levivier et affecté, en dernier lieu, à la Centrale nucléaire de Creys-Maleville, a été licencié pour motif économique par lettre du 22 avril

lui-même et qu'elle ne prévoyait pas que les commissions devaient être versées si l'absence de paiement par le client était due à la faute de l'employeur ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant

saisis ; qu'en l'espèce, Mlle Y... faisait expressément valoir dans ses conclusions, qu'elle n'avait accepté la modification substantielle de son contrat de travail, que par suite d'un dol de son employeur

l'indemnité de rupture : que l'article L1236-1 du code du travail alors applicable imposait à l'employeur de verser à son salarié une indemnité de 8% du montant total de la rémunération brute due depuis

hebdomadaire du travail une durée impérative, mais une durée constitutive d'un seuil à partir duquel doit être déclenché le paiement des heures supplémentaires ; que l'accord du 12 mars 1999 qui prévoit

préavis en prenant 4 jours de congés selon lettre du 31 juillet 2000 ; que sollicitant la requalification de sa démission en licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur

une durée limitée en disponibilité par arrêtés ministériels pour exercer une activité relevant de sa compétence au sein d'un EPIC, ne peut être lié à cet établissement par un contrat à durée indéterminée

DE LA GRAVITE DES FAUTES LES JUGES AVAIENT DU NECESSAIREMENT ENVISAGER LE COMPORTEMENT DES DEUX CO-RESPONSABLES QUI ETAIENT TOUS LES DEUX PARFAITEMENT DETERMINABLES, LE SECOND NE POUVANT ETRE QUE L'EMPLOYEUR

, non effectivement due, venait en compensation financière globale des astreintes ; qu'en statuant ainsi alors que d'une autre nature, l'indemnité forfaitaire journalière de déplacement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité de préavis, alors « que l'indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste dont le licenciement est

d'indemnisation de jours de chômage partiel (en novembre 2012, avril et mai 2013 au regard des bulletins de salaires produits) ; il prétend que c'est à tort que l'employeur l'a indemnisé au titre des